T. com. 6303, 25 juin 2026, n° 2026008168

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 25 JUIN 2026

Résolution de plan et liquidation judiciaire : LOGIC ENERGY (SAS) RG 2026 008168 PC 41224229

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 juin 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge Monsieur Jean-Claude IBOS, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 31 mai 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LOGIC ENERGY (SAS) - [Adresse 1].

Ce même jugement a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MJ [O] représentée par Maître [C] [O] comme mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 18 décembre 2025 ce Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation présenté par la société LOGIC ENERGY (SAS) en désignant la SELARL MJ [O] représentée par Maître [C] [O] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 28 mai 2026, agissant en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan sollicite de notre Tribunal le prononcé de la résolution du plan de redressement par continuation arrêté au profit de la société LOGIC ENERGY (SAS).

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société LOGIC ENERGY (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 18 juin 2026.

Attendu que la société LOGIC ENERGY (SAS) représentée par Monsieur [P] [W] assisté de Maître [U] [X], Monsieur [Q] [G], représentant des salariés et la SELARL MJ [O] représentée par Maître [C] [O] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan que la société LOGIC ENERGY (SAS) ne dispose plus de la trésorerie nécessaire à la poursuite de son activité ; qu'elle ne sera pas en mesure d'honorer les dividendes prévus par le plan de redressement ; qu'elle a accumulé des dettes postérieures impayées ; que son activité est désormais compromise et ne permet plus d'envisager un rétablissement de sa situation financière.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l'impossibilité pour la société LOGIC ENERGY (SAS) de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d'apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de redressement par continuation, de même que son état de cessation des paiements.

Que Madame le procureur est favorable à la requête présentée.

Attendu ainsi qu'il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 18 décembre 2025 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société LOGIC ENERGY (SAS).
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Vu l'article L 626-27 du Code de Commerce,

Prononce la résolution du plan de redressement de la société LOGIC ENERGY (SAS) arrêté par jugement du 18 décembre 2025 et ouvre à l'encontre de la société LOGIC ENERGY (SAS) - [Adresse 1] une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL MJ [O] représentée par Maître [C] [O] en qualité de liquidateur,

Désigne Maître [E] [Y] - [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Madame Nathalie MOURDON.