T. com. 7202, 23 juin 2026, n° 2026001751
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 23/06/226
L'An Deux Mille Vingt Six, Le vingt-trois juin, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet,
Nous, Monsieur François-Xavier LANGLAIS, juge du tribunal des activités économiques du Mans, statuant comme juge des référés, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre :
La société FIDUCIAIRE GALE POUR LES COMMERCANTS ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES (SARL), [Adresse 1],
Demanderesse, représentée par Maître Guillaume QUILICHINI, Avocat au barreau d'Angers, membre du cabinet PROXIM AVOCATS, sis [Adresse 2], non comparant à l'audience de ce jour.
et
La société AMIX INFORMATIQUE (SARL), [Adresse 3]
Défenderesse, non comparante, ni personne pour la représenter.
Attendu que par acte de la SARL VENISSE-FERREIRA DE CARVALHO&ASSOCIES, commissaire de justice associés, sis [Adresse 4], en date du 17/03/2026, la société FIDUCIAIRE GALE POUR LES COMMERCANTS ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES a fait assigner par devant nous siégeant en état de référé, la société AMIX INFORMATIQUE (SARL) aux fins de condamnation au paiement de la somme de 5 574,00 euros en principal et de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées par le conseil de la partie demanderesse pour l'audience de ce jour, 23/06/2026.
SUR CE LE JUGE DES REFFERES,
Attendu que par courriel en date du 22/06/2026, Maître Guillaume QUILICHINI, conseil de la société FIDUCIAIRE GALE POUR LES COMMERCANTS ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES nous informe du désistement d'instance de sa cliente, compte tenu du règlement intervenu.
Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisi au sens des articles 394 et 398 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé publiquement par décision réputé contradicotire et en dernier ressort
Donnons acte à la société la société FIDUCIAIRE GALE POUR LES COMMERCANTS ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES de son désistement d'instance.
Constatons l'extinction de cette instance.
Laissons à la charge de la société FIDUCIAIRE GALE POUR LES COMMERCANTS ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES, les entiers dépens de la présente instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros.
Donnée au [Localité 1], les jour, mois et an ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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