T. com. 7202, 22 juin 2026, n° 2026002748
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AI
J REPERTOIRE GENERAL: 2026 002748
[B] [A] I ION AO [Localité 1] [M] [I] [J]. 2020 002/46
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 22/06/2026
DEMANDEUR (s) : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST - [Adresse 1]
[Localité 2]
REPRESENTANT (s) : Maître [E] [Y] *********
DEFENDEUR (s): [F] [Z] - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/06/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
Monsieur BROSSIER Hervé
JUGES
Madame GALLET Anne
Monsieur DARDER Bruno
GREFFIER présent lors des débats
Maître GENEST E Victor, greffier
Objet : ASSIGNATION
DESIST EMENT D'INST [Localité 3] (394 ET 398 CPC)
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
[Adresse 3] POPULAIRE GRAND OUEST - [Adresse 4]
Comparante par Maître Karine DESSEVRE, avocate au Barreau du MANS, substituant Maître BOUTARD Frédéric, avocat au Barreau du MANS, sa collaboratrice, tous deux domiciliés, [Adresse 5].
Et
Monsieur [F] [Z], domicilié [Adresse 2],
Non comparant ni personne pour le représenter.
Attendu que par acte d'un clerc assermenté, visé par Maître [L] [S], commissaires de justice associé à LE MANS (72), [Adresse 6], en date du 16/04/2026, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a assigné Monsieur [F] [Z] à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 18/05/2026 aux fins de :
* le condamner à régler à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST en sa qualité de caution solidaire de la SAS ENEAD, la somme de 26.311,50 euros au titre du prêt n°90195000 arrêtée au 16/02/2026, outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu'à parfait paiement.
* ordonner la capitalisation des intérêts.
* le condamner à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu qu'après un renvoi et par conclusions déposées à l'audience de ce jour, Maître DESSEVRE, conseil de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, nous informe du désistement de sa cliente.
Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de son désistement d'instance.
Constate l'extinction de cette instance.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens par elle exposés, dont frais de greffe liquidés à la somme de 62,83 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 22/06/2026 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Creffier - A
Le Président.
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