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T. com. 7202, 16 juin 2026, n° 2026002830


Vérifier : T. com. 7202, 16 juin 2026, n° 2026002830 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/06/2026
Numéro
2026002830
Lieu / cour
7202
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
Id
6a3f983acdc6046d47fb1dcb

Texte de la décision

1,351 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002830

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

JUGEMENT DU 16/06/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): RAPID MARKET 72 (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/06/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur [Z] [K]

Monsieur [I] [R]

GREFFIER présent lors des débats

Maître Victor GENESTE, greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général

2026 002830

avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général

2026003007
* Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 42,28 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 16/06/2026.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier Å

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.

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