T. com. 7202, 16 juin 2026, n° 2026002830
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002830
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 16/06/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): RAPID MARKET 72 (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/06/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur [Z] [K]
Monsieur [I] [R]
GREFFIER présent lors des débats
Maître Victor GENESTE, greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général
2026 002830
avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général
2026003007
* Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 42,28 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 16/06/2026.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier Å
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.
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