T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2025023636
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Texte de la décision
*1DE/06/59/10/73*
LRAR: -CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] 8 EUROPE Signif.: -M. [F] [L] [Q] [O] [Y] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL [C] ASSOCIES en Ia personne de Me [B] [C] -Parquet
R.G.
: 2025023636
P.C.
: P202602601
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 26/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] 8 EUROPE, (RCS PARIS 315 843 359), Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par Me Maryvonne EI-Assaad, avocate (D289), assisté de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS (C1917).
Partie défenderesse : SARL AUGER LE GALL, (RCS PARIS 831 076 906), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [F] [L] [Q] [O] [Y], [Adresse 3], absent ayant pour avocats Me Pierre-Charles RANOUIL et Me Félix ALFONSI, (A243), absents.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 26.917,56 euros en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 1er février 2024 par le tribunal de céans. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL AUGER LE GALL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 831076906. Elle exerce une activité de ventes de vins et spiritueux. Epicerie fine. Vente de matériel et accessoires s'y rapportant. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 février 2025, à cette audience l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative, pour absence du demandeur. Par courrier du 4 mars 2025, le conseil du demandeur sollicite le rétablissement de celle-ci. Par application de l'article 383 du C.P.C., l'affaire a été réintroduite pour l'audience du 13 mai 2025, renvoyée au 30 septembre 2025. A cette audience, le tribunal a envoyé l'affaire à l'enquête. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au vice-procureur de la République.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 5 mars 2026 puis au 18 juin 2026.
Le représentant légal est non comparant ni représenté à cette dernière audience. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
L'affaire a été ensuite débattue le 18 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL AUGER LE GALL est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de la carence du débiteur à l'enquête. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* perte de son emplacement au marché des [Localité 2],
* situation financière obérée,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARLAUGER LE GALL
[Adresse 2]
Activité : Ventes de vins et spiritueux. Epicerie fine. Vente de matériel et accessoires s'y rapportant.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831076906
Nomme M. Nicolas Jufforgues, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [C] ASSOCIES en la personne de Me [B] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 26/12/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de l'ordonnance de référé.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 23/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/06/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. [L]-Michel Russo, M. Nicolas Jufforgues,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinée de l'article 450 du code de procédure civile
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé électroniquement par Mme Dalia Bachtarzie du jugement est signée par Mme Pascale Choime president du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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