T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2025082030

Copie exécutoire : AARPI ADAMASTOR - Maître Karine COELHO Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025082030

ENTRE :

SAS BANQUE BCP, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 433961174

Partie demanderesse : assistée de l'AARPI ADAMASTOR - Mes Karine COELHO et Sophie TEISSIER Avocats (C1636) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)

ET :

SARL ACTELIOS SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 519281190

Partie défenderesse : assistée de Me David BENSAHKOUN, Avocat au barreau de Bordeaux, et comparant par Me Yaron EDERY, Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, [Adresse 3]

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société Actelios Solutions exercice une activité de fabrication, importation et installation de panneaux solaires photovoltaïques.

Par contrat du 23 avril 2020, la Banque BCP a consenti à Actelios Solutions un prêt garanti par l'État, d'un montant de 500 000 euros d'une période initiale d'un an, à 0,25 %.

Par courrier du 15 janvier 2021, la Banque BCP a invité ACTELIOS à exercer son option d'amortissement du PGE. Le 15 février 2021, la banque a confirmé la prise en compte d'un remboursement sur cinq ans, avec amortissement du capital à compter de la deuxième année, et un TEG de période d'amortissement de 1,41 % l'an.

A partir de mai 2024, la Banque BCP a adressé plusieurs mises en demeure pour réclamer les échéances impayées : le 2 mai 2024 pour 21 601,24 euros, le 18 juin 2024 pour 43 383,04 euros, le 17 octobre 2024 pour 87 463,36 euros, puis le 17 mars 2025 pour 143 506,60 euros.

Par courrier RAR du 11 avril 2025, la Banque BCP a prononcé la déchéance du terme et mis ACTELIOS en demeure de payer 300 333,69 euros, intérêts arrêtés au 11 avril 2025, sous réserve des intérêts de retard courus jusqu'au parfait paiement.

L'arrêté au 20 juin 2025 s'élève à 302 410,64 euros avec intérêts au taux de 3,73 %.

ACTELIOS ne conteste ni le principe ni le montant global de la dette et demande un échelonnement de la somme de 302 410,64 euros en 24 mensualités de 12 600,44 euros et sollicite le rejet de l'article 700 CPC.

Ainsi se présente le litige.

LA PROCEDURE

En application de l'article 446-2 du code de procédure civile, les parties sont réputées avoir abandonné les prétentions et moyens invoqués et non repris dans leurs dernières écritures communiquées.

La Banque BCP, par acte en date du 1er septembre 2025, délivré à personne habilitée, assigne Actelios Solutions à comparaître le 30 octobre 2025.

Par cet acte, dans le dernier état de ses prétentions, la Banque BCP demande au tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les articles L. 721-3 et suivants du Code de Commerce,

Condamner la société Actelios Solutions au paiement de la somme 302 410,64 euros, à parfaire, au titre du prêt de trésorerie avec garantie de l'Etat « PGE » numéro 5919638 du 23 avril 2020, selon décompte arrêté au 20 juin 2025, ainsi décomposée au profit de la BANQUE BCP :

Échéances impayées du 07/03/2024 au 07/04/2025 : 150 846,50 euros

Capital restant dû au 11/04/2025 : 137 203,23 euros

Intérêts courus du 08/04/2025 au 11/04/2025 : 11,13 euros

Accessoires courus du 08/04/2025 au 11/04/2025 : 2 283,58 euros

Intérêts de retard et frais à la déchéance : 4 100,35 euros

Intérêts de retard à compter du 11/04/2025 au 20/06/2025 : 2 076,95 euros

Indemnité de déchéance du terme : 5 888,90 euros

Intérêts postérieurs : pour mémoire,

Condamner la société Actelios Solutions au paiement des intérêts au taux de 3,73%, à compter du 11 avril 2025, date de déchéance du terme, jusqu'au parfait paiement,

Ordonner la capitalisation des intérêts de retard en application de l'article 1154 du code civil,

Débouter la société Actelios Solutions de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

Condamner la société Actelios Solutions au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC au profit de la BANQUE BCP,

Condamner la société Actelios Solutions aux entiers dépens en ce compris la contribution pour la justice économique.

Actelios Solutions par ses conclusions régularisées à l'audience du 28 mai 2026 demande au tribunal de :

Vu l'article 1343-5 du Code civil

AUTORISER la société Actelios Solutions à se libérer de sa dette de 302 410,64 € en 24 échéances mensuelles successives de 12 600,44 € chacune
* ECARTER l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

À l'audience du 26 mars 2026, le dossier est confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 28 mai 2026, à laquelle elles se présentent toutes deux.

Après avoir entendu leurs observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 26 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.

La Banque BCP :

Invoque le contrat de prêt, les impayés, les mises en demeure, la déchéance du terme et la clause prévoyant des intérêts de retard au taux du prêt majoré de trois points, soit 3,73 %.

Demande aussi la capitalisation des intérêts.

Actelios Solutions en réponse,

Reconnait devoir la somme réclamée et soutient avoir rencontré des difficultés passagères liées à son ancienne gestion et à son rachat, mais affirme avoir redressé sa situation.

Elle produit ses comptes 2024, qui font apparaître un chiffre d'affaires de 2 764 603,60 euros et un résultat net comptable de 256 109,68 euros et demande un étalement sur 24 mois du règlement

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'article 1103 du Code civil, dispose que «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».

La Banque BCP produit le contrat de prêt du 23 avril 2020,( pièce n°2.1), n°5919638 de 500 000 euros, consenti à ACTELIOS.

Elle produit les mises en demeure des 2 mai, 18 juin, 17 octobre 2024 et 17 mars 2025, (pièces n°6 à 9), faisant apparaître la persistance et l'aggravation des impayés depuis l'échéance du 7 mars 2024.

Elle produit également le courrier RAR du 11 avril 2025, (pièce n°10.1), par lequel elle prononce la déchéance du terme et réclame 300 333,69 euros, avec intérêts arrêtés au 11 avril 2025.

La Banque BCP demande que la somme porte intérêts au taux de 3,73 % correspondant au taux de 0,73 % majoré de trois points en application de la clause contractuelle relative aux pénalités de retard.

La Banque réclame ainsi 302 410,64 euros selon un décompte arrêté au 20 juin 2025. Cette somme comprend une indemnité de déchéance du terme de 5 888,90 euros.

ACTELIOS ne demande pas la réduction de cette indemnité, ne la conteste pas et ne développe aucun moyen sur son caractère éventuellement excessif. En l'état des pièces et écritures, et dès lors que le montant total réclamé est repris par ACTELIOS comme base de sa demande de délais, il n'y a pas lieu de réduire d'office cette indemnité.

ACTELIOS reprend cette somme comme base dans sa demande de délais de paiement en 24 mensualités.

En conséquence, le tribunal dira la créance de la Banque BCP certaine, liquide et exigible et condamnera Actelios Solutions à payer à la Banque BCP la somme de 302 410,64 € avec intérêts au taux de 3.73% à compter du 20 juin 2025, jusqu'à parfait paiement.

Sur la demande de capitalisation

La capitalisation des intérêts, puisque demandée, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière à compter du 20 juin 2025.

Sur la demande de délais

Sur les délais, l'article 1343-5 du code civil permet au juge d'échelonner le paiement dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Les comptes 2024 montrent un résultat bénéficiaire, mais aussi une situation encore fragile : capitaux propres négatifs et dettes importantes.

Il est donc établi qu'ACTELIOS dispose d'une capacité bénéficiaire récente, mais qu'un paiement immédiat intégral est susceptible d'aggraver sa situation.

Le tribunal accordera un échelonnement du paiement de la somme de 302 410,56 euros, en 23 mensualités.

Dit que la première mensualité sera exigible le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, puis le 10 de chaque mois et qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, et quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, la totalité du solde redeviendra immédiatement exigible ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile

La Banque BCP a dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui faire supporter.

Il convient en conséquence de condamner Actelios Solutions à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Actelios Solutions qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS