T. com. 7501, 5 juin 2026, n° 2026019275

*1DE/06/58/49/97*

Copies : -SAS REVOLUTION 9. elle-même représentée par son président M. [D] [X] -SCP BTSG en la personne de Me [S] [C] -Parquet

R.G.

: 2026019275

P.C.

: P201602713

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 5 juin 2026 Chambre 2-6

SAS à associé unique DOUBLE EXPRESSO [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SAS REVOLUTION 9. elle-même représentée par son président M. [D] [X]. [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [S] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par sa collaboratrice. présente.

Sur requête déposée au greffe le 24 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [S] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 5 juin 2026.

Le mandataire iudiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIES

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS à associé unique DOUBLE EXPRESSO

[Adresse 1]

Activité : La publicité, l'organisation de marketing terrain, l'échantillonnage, l'organisation de salon et évènements publics ou prives; l'identification, la fourniture et la gestion, directement ou indirectement, des ressources humaines et matérielles dans le cadre de la planification et de la réalisation des opérations ci-dessus.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 753061126

Etablissements : RCS [Localité 1] - [Adresse 4] (principal) Fixe au 5 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. David Richier, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [S] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Philippe Bontemps, juge, M. Guillaume Simon, président, M. Henri Tanniou, juge,

Signé électroniquement par Mme Monna Lisa Costantini, greffier. Mme Monna Lisa Costantini, greffier.