T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2026028606

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copie exécutoire : Me François-René LEBATARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 11

Copie à l'expert Copie au bureau des expertises

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 26/06/2026

PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026028606 29/05/2026

ENTRE :

SAS ROMAINVILLE 19, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 903638617

Partie demanderesse : comparant par Me François-René LEBATARD Avocat (L0302)

ET :

1) SAS PATRIMOINE ET VALORISATION PROGRAMMES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 833975386

Partie défenderesse : comparant par Me Edith MOREL Avocat (D233), Substituant Me Arthus NOEL Avocat (A0880)

2) SARL S.B.G. PRO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 532488087

Partie défenderesse : non comparante

3) SA AXA FRANCE I.A.R.D ès-qualités d'assureur de la société S.B.G PRO, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 722057460

Partie défenderesse : non comparante

4) SAS SN ERCT CONSTRUCTION, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 451707897

Partie défenderesse : comparant par Me Christophe BASSET Avocat (A50)

5) SA AXA FRANCE I.A.R.D ès-qualités d'assureur de la société SN ERCT CONSTRUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 4] RCS B 722057460

Partie défenderesse : comparant par Me Charles SERRES Avocat, substituant Me Sami DIDI-MOULAI Avocat (C675)

6) SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [B] [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société B E T GD MH, dont le siège social est [Adresse 6]

Partie défenderesse : non comparante

7) Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ès-qualités d'assureur de la société B E T GD MH, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 775684764

Partie défenderesse : comparant par Me Vincent SABLIER Avocat (L0087)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS ROMAINVILLE 19 nous demande de :

Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

Déclarer la société ROMAINVILLE 19 recevable et bien fondée en ses demandes ; Y faisant droit :

Désigner tel Expert qu'il plaira au juge des référés, avec pour mission de :

Convoquer les parties ;

Se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission, notamment tous éléments techniques, comptables, financiers ou économiques et en prendre connaissance;

Se rendre [Adresse 8] sur la parcelle cadastrée section DW N°[Cadastre 1] ;

Visiter l'Immeuble de logements sur rue, la Maison individuelle et les Bureaux VEFA ;

Entendre tout sachant ;

Décrire les causes de dépassement du délai de livraison initialement fixé au 15 mai 2023 des immeubles construits ou rénovés sur le terrain situé [Adresse 8] cadastré section DW N°[Cadastre 1] ;

Fournir au Tribunal tous les éléments qui permettront ultérieurement de statuer sur les responsabilités et notamment déterminer le cas échéant à quels intervenants ces carences sont imputables et dans quelles proportions ;

Indiquer les conséquences directes ou indirectes de ces carences sur les délais d'exécution des travaux des immeubles construits ou rénovés sur le terrain situé [Adresse 8] cadastré section DW N°[Cadastre 1] ;

Donner le cas échéant son avis sur les préjudices et coûts induits allégués par ROMAINVILLE 19, par la société PATRIMOINE ET VALORISATION PROGRAMMES et par les autres parties et sur leur évaluation ;

Donner plus généralement, tous les éléments indispensables à la solution du présent litige ;

S'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint à celui de l'expert, et/ou se faire assister par une personne de son intervenant sous son contrôle ou sous sa responsabilité,

Dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport au greffe du tribunal des activités économiques de Paris, dans le délai de huit mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Dire que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dire qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ;

Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir.

Dire que les honoraires de l'expert seront partagés par moitié entre la demanderesse et la société PATRIMOINE ET VALORISATION PROGRAMMES sans préjudice de leur droit d'en solliciter le remboursement auprès des parties responsables.

En tout état de cause

Dire qu'il n'apparaît pas inéquitable, à ce stade de la procédure, de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés. Dire que les dépens de la présente instance suivront le sort de l'instance au fond.

A l'audience du 29 mai 2026 :

Le conseil de la

SAS ROMAINVILLE 19

se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

Le conseil de la

SAS PATRIMOINE ET VALORISATION PROGRAMMES

se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

Désigner tel expert qu'il lui plaira, avec une mission telle que décrite au dispositif de l'assignation de la demanderesse du 7 avril 2026 ;

Donner acte à la société PATRIMOINE ET VALORISATION PROGRAMMES de ce que, sans aucune reconnaissance de responsabilité, elle formule les protestations et réserves d'usage quant aux demandes de la société ROMAINVILLE 19 ;

Prendre acte de l'accord de la société PATRIMOINE ET VALORISATION PROGRAMMES pour avancer la moitié des frais et honoraires de l'expert judiciaire, sans préjudice de son droit d'en solliciter le remboursement auprès des parties responsables ; Statuer ce que de droit quant aux dépens et frais irrépétibles.

Le conseil de la

SAS SN ERCT CONSTRUCTION

se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Dire la Société SN ERCT CONSTRUCTION recevable et bien fondée en ses moyens, fins et demandes,

Donner Acte à la Société SN ERCT CONSTRUCTION de ses protestations et réserves, Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Le conseil de la SA AXA FRANCE I.A.R.D ès-qualités d'assureur de la société SN ERCT CONSTRUCTIONS, se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Donner acte à la compagnie AXA FRANCE IARD, ès-qualités d'assureur de la société SN ERCT CONSTRUCTION de ce qu'elle émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande et qu'elle s'en rapporte à justice dans les termes exprès visés par la Cour de Cassation.

Dire que tant la provision à valoir sur honoraires de l'expert judiciaire que tous les frais et dépens afférents à la présente procédure seront supportés par le demandeur, au besoin, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra.

Le conseil de la

Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ès-qualités d'assureur de la société B E T GD MH

, se présente et formule les protestations et réserves d'usage.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 19 juin 2026, prorogé

au vendredi 26 juin 2026 à 16h
* Sur ce,

Sur la demande d'expertise

Nous relevons que :

les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond éventuellement saisi, d'apprécier la légitimité, sont suffisamment caractérisés pour justifier une mesure d'instruction tendant à rechercher et conserver les preuves des faits reprochés,

les parties ne contestent pas l'existence d'un retard de livraison des biens immobiliers acquis en l'état futur d'achèvement auprès de la société PATRIMOINE ET VALORISATION PROGRAMMES

les débats ont permis d'établir l'existence d'un accord entre les parties sur le principe d'une mesure d'instruction.

La SAS ROMAINVILLE 19 et la SAS PATRIMOINE ET VALORISATION PROGRAMMES sont d'accord pour que les frais et honoraires de l'expert judiciaire soient partagés entre elles.

Nous retenons que :

une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des preuves et donc, en l'espèce, l'établissement des preuves ;

il apparaît que des investigations seront nécessaires ;

il y aura lieu de confier à un technicien, d'une spécialité et compétence appropriées, de les effectuer en les limitant strictement à ce qui est nécessaire pour cet établissement.

En conséquence, les différents aspects de la mesure d'instruction sollicitée et ce que nous estimons devoir ordonner ayant ainsi été contradictoirement débattus, nous statuerons ainsi qu'il suit.

Par ces motifs