T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2026040273
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Texte de la décision
*1DE/06/59/00/65*
LRAR: -M. [W] [Q] Copies: -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [M] [P] -Parquet
R.G.
: 2026040273
P.C.
: P202602571
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 25/06/2026 Par sa mise a disposition au greffe Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SARL à associé unique IMATEL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 518 315 650) prise en la personne de son gérant M. [W] [Q] demeurant [Adresse 2] (Israël), absent, représenté par Me Domitlle Brevot (B1031) avocate, substituée par Mme [R] [X] [S], stagiaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 06 mai 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique IMATEL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 518 315 650 et exerce une activité de fabrication, assemblage, vente de vélos électriques et de tous articles d'électronique et télécommunication, formation vélo électrique. sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 mai 2026 puis sur renvoi le 25 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL à associé unique IMATEL emploie 2 salariés (4 dans les 6 derniers mois).
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 158 405 euros.
* le passif s'élève à 1 184 205 euros dont 667 000 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 25 000 euros indisponibles.
* le débiteur ne se présente pas,
* Mme [R] [X] [S], stagiaire, munie d'un pouvoir pour déposer une déclaration de cessation des paiements, dépose à l'audience une nouvelle déclaration de cessation des paiements en liquidation judiciaire ce qui modifie la demande de redressement judiciaire en demande de liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif trop important ;
* un manque de clientèle ;
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vu de l'absence d'éléments comptables, d'une activité déficitaire, des dettes salariales et fiscales conséquentes, aucune trésorerie et des prévisionnels négatifs.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique IMATEL
[Adresse 1]
Activité : Fabrication, assemblage, vente de vélos électriques et de tous articles d'électronique et télécommunication, formation vélo électrique.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 518 315 650
Etablissements : RCS Lille-Métropole - [Adresse 3]
Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [M] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 28 février 2026 qui correspond à la date des salaires impayés.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se
présenter à l'audience publique du 23 juin 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/06/2026 où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie.
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