T. com. 8701, 24 juin 2026, n° 2026003049
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Texte de la décision
R.G.: 2026003049TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/221JUGEMENT DU MERCREDI 24 JUIN 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt-six
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu un jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 15 juin 2026 concernant la société:
[A] [K] [V]
[Adresse 1]
Activité : Maçonnerie en pierre rénovation de gros-oeuvre et second oeuvre et de travaux funéraires, la possibilité de procéder à des acquisitions immobilières RCS [Localité 1] 821 641 859
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Monsieur [V] [K], représentant légal, expose que l'entreprise connaît actuellement une très forte baisse d'activité voire une absence d'activité en raison de la conjoncture économique, que la situation n'étant pas toutefois irrémédiablement compromise, il entend aujourd'hui solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire estimant que celui-ci lui permettra de mettre en place certaines mesures palliatives et/ou curatives telles que la mise en place d'actions de publicité afin de répondre plus rapidement aux demandes des clients potentiels ou encore le recours au chômage partiel jusqu'à la reprise de l'activité,
Attendu que Madame [M] [K], salariée, a été entendue en ses observations,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'[A] [K] [V] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu
que la situation de la Société [K] [V] n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[A] [K] [V]
[Adresse 1]
Activité : Maçonnerie en pierre rénovation de gros oeuvre et seconds oeuvre et de travaux funéraires, la possibilité de procéder à des acquisitions immobilières RCS [Localité 1] 821 641 859
FIXE provisoirement au 1er avril 2026 la date de cessation des paiements,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Grégory ROSENBLAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur Rémi NOGUERA,
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
23 septembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT
que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL [P] ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [P] et sise [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE
en qualité de chargé d'inventaire,
Maître [W] [T]
demeurant [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [W] [T] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,
DIT
que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à l'[A] [K] [V],
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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