T. com. 8701, 24 juin 2026, n° 2026003129
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Texte de la décision
R.G.: 2026003129TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/227JUGEMENT DU MERCREDI 24 JUIN 2026
OUVERTURE DE SAUVEGARDE
En date du mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt six
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 17/06/2026, par la société :
[F]
[Adresse 1] Activité : La vente et le commerce en ligne de prêt-à-porter et d'accessoires de mode - La vente et le commerce en magasin de prêt-à-porter et accessoires de mode de manière ponctuelle RCS [Localité 1] 981 831 217
Attendu
que la représentante légale de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffe,
Attendu que le Ministère public a été avisé de cette demande,
Attendu
que Madame [E] [R], représentante légale, expose que malgré un lancement réussi de la collection au printemps 2025 avec une campagne de financement participatif qui a atteint 188 % de l'objectif initial et permis la fidélisation d'une centaine de clients dès la première année, le développement de l'activité s'est cependant trouvé sensiblement ralenti par deux événements majeurs, à savoir l'annulation sans motif d'un prêt d'honneur de 8 000 euros pourtant accordé fin d'année 2024 ainsi que par le changement d'atelier de confection intervenu durant l'été 2025 proposant des produits de qualité moindre et coutumier de retards de livraison récurrents, difficultés qui ont malheureusement impacté le chiffre d'affaires de la société, que celle-ci étant toutefois bien implantée localement et cette dernière souhaitant poursuivre son développement national par le biais de nombreux projets qui sont à venir, c'est dans ces conditions qu'elle entend aujourd'hui solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
SUR CE
Attendu
que le Tribunal des Activités Economiques est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,
Attendu
qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
* qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARLU [F] n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible,
Attendu
qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
Ouvre une procédure de sauvegarde
conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
[F]
[Adresse 1]
Activité : La vente et le commerce en ligne de prêt-à-porter et d'accessoires de mode. - La vente et le commerce en magasin de prêt-à-porter et accessoires de mode de manière ponctuelle RCS [Localité 1] 981 831 217
Fixe
à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 24 décembre 2026,
Renvoie
l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du 23 septembre 2026, pour examen de la situation de l'entreprise,
Dit que la Représentante Légale recevra convocation pour cette date,
Désigne
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [U] [G]
, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [I] [T],
Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL [K] ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [K] et sise [Adresse 2],
Dit
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créances vérifiées dans un délai de 12 mois, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
Ordonne
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
Dit n'y avoir lieu à la désignation d'un Commissaire Priseur,
Dit
que l'inventaire des biens sera établi dans les conditions édictées par l'article L.622-6-1 du Code de Commerce par le débiteur dans un délai maximum de 10 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois,
Ordonne
qu'il soit procédé par l'un des greffiers du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement,
Ordonne
les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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