T. com. 8701, 24 juin 2026, n° 2026003115
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Texte de la décision
R.G.: 2026003115TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/225JUGEMENT DU MERCREDI 24 JUIN 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
En date du mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt six
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 17 juin 2026 concernant :
Monsieur [W] [G] [Adresse 1] [Localité 1] : 528 864 036 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) Activité : Charpente tous travaux du bâtiment multi-services
Attendu
que Monsieur [W] [G] a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Monsieur [W] [G], assisté de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-[Localité 3], expose que s'il exerçait son activité sous le régime de l'entreprise individuelle créée au cours du mois de janvier 2019, les difficultés rencontrées ont principalement pour origine une carence dans la gestion de son activité conjuguée à un contexte économique défavorable, le statut juridique et fiscal adopté s'étant en outre révélé inadapté à l'activité exercée, qu'ayant désormais repris une activité salariée en intérim et n'étant plus en mesure d'assurer la poursuite de son exploitation, c'est dans ces conditions qu'il se trouve aujourd'hui contraint de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, tout redressement apparaissant désormais manifestement impossible,
SUR CE
Attendu que Monsieur [W] [G] exerce une activité indépendante,
Attendu
qu'il résulte des dispositions de l'article L681-1 du Code de Commerce que le Tribunal examine, quelle que soit la demande qui lui est présentée, si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel sont réunies, celles-ci étant définies aux articles L645-1 et L645-2 du même Code, qu'en l'espèce, les conditions du rétablissement n'étant pas réunies (cessation de l'activité depuis plus d'un an), il n'y a donc lieu à ouverture d'une pareille procédure,
Attendu
qu'ensuite, et même si la demande ne porte que sur un seul patrimoine, il résulte des dispositions de l'article L681-1 du Code de Commerce que le Tribunal se doit d'apprécier à la fois si l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel et l'état de surendettement du patrimoine personnel sont caractérisés,
Qu'ainsi s'agissant du patrimoine professionnel,
l'état de cessation des paiements se caractérise selon l'article L631-1 du Code de Commerce par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies à l'audience que:
* s'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 24 449€,
* s'agissant de l'actif disponible, il s'élève à 0€,
Que le débiteur est donc dans l'impossibilité de faire face à son actif exigible avec son actif disponible de sorte que son état de cessation des paiements est caractérisé,
Qu'enfin le redressement s'avérant manifestement impossible, les conditions d'ouverture d'une liquidation judiciaire sont donc réunies,
Que s'agissant du patrimoine personnel,
l'article L711-1 du Code de la consommation stipule que la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir, qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que :
* la bonne foi du débiteur n'est pas contestée,
* ses dettes personnelles, exigibles et à échoir sont de 16 443€,
Attendu qu'eu égard à ce qui précède, le Tribunal entend ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice du débiteur sur les deux patrimoines, l'activité ayant cessé depuis mai 20224 et aucune comptabilité distincte n'ayant été établie pour cette activité.
Attendu
qu'il ressort des déclarations du dirigeant que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,
Attendu
qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente instance,
Vu la déclaration de cessation des paiements en date du 17/06/2026 ;
Vu les pièces produites ;
Vu l'article L681-1 du Code de Commerce,
Vu les articles L640-1 et suivants du Code de commerce ;
Vu les articles L644-1 et suivants du Code de commerce ;
Vu les dispositions issues de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relatives à l'entrepreneur individuel ;
DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel,
[E]
une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans maintien d'activité à l'égard de :
Monsieur [W] [G] [Adresse 1] Siren : 528 864 036 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) Activité : Charpente tous travaux du bâtiment multi-services
DIT que cette procédure portera sur les deux patrimoines du Débiteur,FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 24 décembre 2024,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [R] [Q]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [D] [L],
DÉSIGNE en qualité de Liquidateur judiciaire la SELARL [N] ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [N] et sise [Adresse 2],
DIT
que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,
DÉSIGNE en qualité de Chargé d'inventaire la SCP [P] [H], Commissaire de justice sise [Adresse 3],
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,
DIT
que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT
et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 16 décembre 2026, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [W] [G],
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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