T. com. 8701, 24 juin 2026, n° 2026003051
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Texte de la décision
R.G.: 2026003051TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/223JUGEMENT DU MERCREDI 24 JUIN 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
En date du mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt six
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 15 juin 2026 concernant :
[Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle et café, vente sur place et à emporter ou à livrer RCS [Localité 1] sous le 945 135 630
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Monsieur [E] [J] [I] et Madame [V] [U] [D], dirigeants accompagnés de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Haute-[Localité 2], exposent avoir repris ce fonds de commerce de restauration au cours du mois d'octobre 2025, que le niveau d'activité escompté n'ayant jamais été atteint malgré leurs efforts et ayant en outre dû faire face à une augmentation importante des charges d'exploitation, ils se sont trouvés contraints de mettre un terme à leur activité le 12 juin 2026, que toute perspective de redressement apparaissant impossible, c'est dans ces conditions qu'ils entendent aujourd'hui solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL LA PATCHELINE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Attendu
qu'il ressort des déclarations des dirigeants que l'actif de leur société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,
Attendu
qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Activité : Restauration traditionnelle et café, vente sur place et à emporter ou à livrer
RCS [Localité 1] sous le 945 135 630
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er mai 2026,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [R] [S]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [L] [Z],
DÉSIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire la SELARL [T] ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [T] et sise [Adresse 4],
DIT
que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,
DÉSIGNE
en qualité de Chargé d'inventaire
Maître [H] [P],
Commissaire de Justice demeurant
[Adresse 5],
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,
DIT
que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT
et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 16 décembre 2026, la notification du présent jugement valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [E] [J] [I] et Madame [V] [U] [D],
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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