T. com. 8701, 24 juin 2026, n° 2026003050
Vérifier : T. com. 8701, 24 juin 2026, n° 2026003050 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
R.G.: 2026003050TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/222JUGEMENT DU MERCREDI 24 JUIN 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt-six
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu un jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 15 juin 2026 concernant :
PIZZA GIGI 7/7
[Adresse 1] Activité : Restauration rapide, pizzeria à consommer sur place ou à emporter RCS Limoges 895 145 902
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Madame [Q] [J], dirigeante, assistée de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Haute-Vienne, expose que les difficultés rencontrées par la société résultent de l'installation de trois nouveaux concurrents sur la commune au cours de l'année 2024 portant le nombre de pizzerias de deux à cinq ainsi qu'à l'implantation d'un food-truck du jeudi au samedi durant les mois de juin à août, période la plus favorable à l'activité, que n'avant pas été en mesure d'augmenter ses tarifs en raison de cette concurrence accrue, elle s'est trouvée confrontée à des tensions de trésorerie avant conduit la banque à supprimer son autorisation de découvert de 3 000 euros, que la situation n'étant cependant pas irrémédiablement compromise et plusieurs mesures destinées à améliorer la situation de l'entreprise ayant été mises en place (réduction de la masse salariale depuis juin 2025, révision de la carte avec des tarifs plus attractifs, développement de la communication sur les réseaux sociaux), elle entend aujourd'hui solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire tout en indiquant que les ateliers de la société HERMES, qui emploient environ 300 salariés, vont très prochainement s'installer à proximité du restaurant, installation qui devrait conduire à une augmentation de son chiffre d'affaires,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARLU PIZZA GIGI 7/7 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu
que la situation de la SARLU PIZZA GIGI 7/7 n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
PIZZA GIGI 7/7 [Adresse 1] Activité : Restauration rapide, pizzéria à consommer sur place ou à emporter RCS Limoges 895 145 902
FIXE provisoirement au 1er juin 2025 la date de cessation des paiements,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Rémi NOGUERA et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur Grégory ROSENBLAT,
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
23 septembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT
que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE
en qualité de Mandataire Judiciaire, la
SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [D] [N] et sise [Adresse 2],
et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE
en qualité de chargé d'inventaire,
Maître [Z] [L]
, demeurant [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [Z] [L] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARLU PIZZA GIGI 7/7,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.