T. com. 8701, 24 juin 2026, n° 2026001996
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Texte de la décision
R.G.: 2026001996TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/244JUGEMENT DU MERCREDI 24 JUIN 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
EN DATE DU mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt six
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR :
Madame la Procureure de la République, demeurant [Adresse 1]
Demanderesse représentée à l'audience par Monsieur Frédéric MICHAUD, Vice-Procureur de la République,
DÉFENDEUR :
[R] [Y]
[Adresse 2] Activité : Maçonnerie carrelage immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 838 462 968 (2018B00210)
Défenderesse défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
Attendu
que par requête en date du 2 Avril 2026, le Ministère Public indique que la SARL A.G [Y] n'a pas daigné se rendre à l'entretien qui lui avait fixé par la cellule de la prévention de la présente juridiction, qu'il relève en outre qu'elle n'a plus procédé au dépôt de ses comptes annuels depuis l'exercice clos au 31 décembre 2022, qu'elle fait l'objet de plusieurs injonctions de payer au cours de l'année 2024 et que sa dissolution a été décidée le 31 Décembre 2023, que ce faisceau d'indices laisse présager que cette société semble se trouver en état de cessation des paiements pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c'est dans ces conditions qu'il entend requérir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et à titre subsidiaire, une Liquidation judiciaire à son encontre,
Attendu
que la SARL [R] [Y] est défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que la SARL [R] [Y] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu
qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable, puisque cette société est dissoute,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public dûment représenté par Monsieur Frédéric MICHAUD, Vice-Procureur de la République, avisée de la présente instance et entendu en ses réquisitions,
Ouvre
une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
[R] [Y] [Adresse 2] Activité : Maçonnerie carrelage immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 838 462 968
Fixe provisoirement au 24 décembre 2024 la date de cessation des paiements,
Désigne Monsieur [E] [Q]
, en qualité de Juge Commissaire et
Monsieur [F] [V]
en qualité de Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [W] [C] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Désigne Maître [O] [D] [Adresse 4]
pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce:
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
* réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce,
Dit
que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au liquidateur,
Dit
que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe,
Dit
que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Dit et Juge
que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 16/12/2026, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
Ordonne
qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au dirigeant de AG [Y] selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,
DIT
que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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