T. com. 8701, 24 juin 2026, n° 2026002224

R.G. : 2026002224 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES

P.C. : 2026/129 JUGEMENT DU MERCREDI 24 JUIN 2026

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

En date du mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt six

Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement du 22 avril 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :

[Adresse 1]

[Adresse 2] Siren : 984 725 267 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Activité: activités sportives, récréatives et de loisir

Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable,

Attendu

qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [H] [D], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,

Attendu que la SCP B.T.S.G2, prise en la personne de Maître [H] [D], es qualité, et représenté à l'audience par Madame [I] [N], Collaboratrice, indique qu'à ce jour, le passif déclaré s'élève à la somme de 190 877.83 euros, et est principalement composé des créances bancaires, représentant 70.63 % du passif, que les opérations de vérification du passif seront initiées à l'expiration du délai de déclaration de créances, qu'à ce jour, le cabinet comptable de la société n'a pas été en mesure de produire les documents en vue de l'audience mais le dirigeant lui a toutefois communiqué les statistiques de caisse pour la période du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026 faisant apparaître un total d'encaissement de 36 736.51 euros, que Monsieur [S] [L] lui a également transmis un planning mensuel pour le mois de juin 2026 duquel il ressort que 29 réservations ont été enregistrées sur ce mois pour un montant total de 3 587 euros, qu'enfin, un relevé bancaire en date du 1er juin 2026 a été remis et fait apparaître un solde créditeur à hauteur de 975.19 euros, qu'il convient également de rappeler qu'à l'ouverture de la procédure, le dirigeant a manifesté sa volonté de céder la société et qu'un candidat à la reprise s'est d'ores et déjà rapproché de lui, ce projet étant actuellement à l'étude, qu'au vu de ces éléments et en l'absence de dettes nouvelles, il déclare ne pas être opposé au maintien de la période d'observation,

Attendu

que Monsieur [S] [L], Représentant Légal de la société débitrice, a été entendu en ses observations et entend faire siennes les observations de la SCP B.T.S.G2, prise en la personne de Maître [H] [D], es qualité,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

SUR CE

Attendu

que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS