T. com. 8701, 24 juin 2026, n° 2026003225
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Texte de la décision
R.G.: 2026003225TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/218JUGEMENT DU MERCREDI 24 JUIN 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt-six
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu un jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 22 juin 2026 concernant la société :
ACCM IMMOBILIER
[Adresse 1]
Activité : L'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. L'activité de location immobilière, de gérance immobilière, de syndic de copropriétés, de marchand de biens et de domiciliation d'entreprises. Toute prestation de services se rattachant directement ou indirectement à l'objet social. Toutes opérations industrielle, commerciale, financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement RCS [Localité 1] 445 359 045
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Monsieur [V] [N], représentant légal, expose que les difficultés rencontrées par la société résident dans un net ralentissement sensible de l'activité des transactions lié à la conjoncture géopolitique actuelle, aux difficultés rencontrées par les acquéreurs pour obtenir les concours bancaires nécessaires au financement de leurs projets mais également à l'attentisme dont font part ces derniers en raison des contraintes financières et de la baisse du pouvoir d'achat, que la situation n'étant toutefois pas irrémédiablement compromise et plusieurs mesures de restructuration ayant d'ores et déjà été prises, c'est dans ces conditions qu'il entend aujourd'hui solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL ACCM IMMOBILIER se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu
que la situation de la SARL ACCM IMMOBILIER n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
ACCM IMMOBILIER
[Adresse 1]
Activité : L'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. L'activité de location immobilière, de gérance immobilière, de syndic de copropriétés, de marchand de biens et de domiciliation d'entreprises. Toute prestation de services se rattachant directement ou indirectement à l'objet social. Toutes opérations industrielle, commerciale, financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement RCS [Localité 1] 445 359 045
FIXE provisoirement au 1er décembre 2025 la date de cessation des paiements,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [S] [J] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [A] [R],
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
23 septembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT
que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL [B] ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [B] et sise [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE
en qualité de chargé d'inventaire,
Maître [C] [Y]
demeurant [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [C] [Y] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL ACCM IMMOBILIER,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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