T. com. 8901, 15 juin 2026, n° 2026001192
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 15/06/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE CAISSE RÉGIONALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE - MSA AU PROFIT DE Monsieur [V] [Y] - EXPLOITANT AGRICOLE CIP 5101 - 2026001192
ENTRE
CAISSE RÉGIONALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE -MSA
[Adresse 1]
représentée par Madame [P] [W]
ΕT
Monsieur [V] [Y] - EXPLOITANT AGRICOLE Lieudit [Adresse 2] Non inscrit au RCS 490137312 (2025F00029)
Domicile
: Monsieur [V] [Y] [Adresse 3] [Adresse 2]
Ont été convoqués à l'audience :
CAISSE RÉGIONALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE - MSA représenté par Madame [P] [W] Monsieur [V] [Y] (défaut) Le représentant des salariés / du CSE de Monsieur [Y] [V] (défaut)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Laurent CAMU, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 15/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Laurent CAMU, Juges.
Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé en audience publique le
15/06/2026.
VU
le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. Par acte de la SELARL QUALIJURIS 89, Commissaire de justice, en date du 29/05/2026, la CAISSE REGIONALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE MSA a fait assigner Monsieur [V] [Y] - [Adresse 4] devant le Tribunal de céans aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire conformément à la loi N°2005-845 du 26 juillet 2005.
Monsieur [V] [Y] exerce une activité de "exploitant agricole".
Le siège de l'activité est situé [Adresse 4] et elle est immatriculée sous le N°490.137.312.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que Monsieur [V] [Y] est affilié à la CAISSE REGIONALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE MSA en qualité de non-salarié agricole depuis le 1er janvier 2021 avec une activité d'élevage de brebis et chevaux sur une exploitation de 74.42 Ha et n'emploie pas de salarié.
Par requête en date du 21 octobre 2025 la Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne a saisi le Président du Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre d'une demande en ouverture d'une procédure de règlement amiable.
Monsieur [V] [Y] était alors redevable, envers la CAISSE REGIONALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE MSA, d'une somme de 8.682,08 euros dont 7.554,25 euros de cotisations des non-salariés agricoles émises au titre des années 2019 à ce jour.
Le recouvrement de la créance de la CAISSE REGIONALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE MSA a été confié, pour partie, au Commissaire de Justice QUALIJURIS 89 qui a retourné le titre exécutoire accompagné d'un procès-verbal de carence détaillé ainsi :
« CREANCE IRRECOUVRABLE. CARENCE MOBILIERE ET FINANCIERE. COMPTE BANCAIRE RAE. AUCUN BIEN MEUBLE DE VALEUR SAISISSABLE NI VEHICULE ».
Les paiements effectués restent insuffisants compte tenu du montant de la dette et de son ancienneté. Le dernier paiement significatif effectué par Monsieur [V] [Y] date de 2024. Monsieur [V] [Y] n'avait plus fourni ses déclarations de revenus professionnels depuis 2021.
Suite à un rendez-vous avec un conseiller de la CAISSE REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE MSA en mars 2025, les déclarations ont été régularisées et le montant des cotisations a été corrigé.
Cependant, la CAISSE REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE MSA a tenté, à plusieurs reprises, de contacter Monsieur [V] [Y] afin d'envisager les modalités de paiement de la somme encore en compte, en vain
Par ordonnance en date du 24 novembre 2025, le TAE a rejeté la demande de règlement amiable en raison d'un état manifeste de cessation des paiements et de l'absence d'intérêt de Monsieur [Y] pour la procédure, n'ayant pas jugé utile de se présenter à l'audience.
Au jour de l'assignation du 29/05/2026, Monsieur [Y] est redevable de la somme de 8.874.16 Euros dont 7.621,58 Euros de cotisations des non salariés agricoles émises au titre des années 2024 à 2026. La créance de la CAISSE REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE MSA est manifestement en péril.
Monsieur [V] [Y] est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Attendu que Mme [W] maintient donc les termes de son assignation et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec date de cessation des paiements au 15/06/2026,
SUR CE
Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Attendu que le débiteur, pourtant régulièrement convoqué par acte d'huissier n'était ni présent ni représenté ; que le principe du contradictoire est cependant respecté.
Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois.
Attendu que, conformément aux dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants et L.526-22 du même code il y a lieu de ne viser que les éléments du patrimoine professionnel de Monsieur [V] [Y].
Qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en
premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience.
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.
CONSTATE
la cessation des paiements de l'entreprise individuelle de Monsieur [V] [Y] - [Adresse 4] (490.137.312).
[K]
une procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
portant uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel par application de l'article L.681-2 II, au profit de Monsieur [V] [Y] - [Adresse 4] (490.137.312).
[K] par conséquent une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 15/12/2026
FIXE provisoirement au 15/06/2026 la date de cessation des paiements.
NOMME
Monsieur Laurent CAMU aux fonctions de Juge-Commissaire.
DESIGNE
la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [J] [Adresse 5] en qualité d'Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur dans ses actes de gestion.
DESIGNE
la SELARL ETUDE [S] en la personne de Me [O] [N] [Adresse 6] en qualité de Mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.
DIT
que conformément aux dispositions de l'article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements, notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise.
FIXE
le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
DESIGNE
Maître [M] [H] [Adresse 7] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.631-14 et L.622-6 du Code de Commerce.
DIT
que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.
DIT
que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur, s'il y a lieu, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.
DIT
que le débiteur devra sans délai remettre à l'administrateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
DIT
que le représentant légal Monsieur [V] [Y] [Adresse 4] devra procéder aux formalités modificatives en cas de changement d'adresse.
RENVOIE
le dossier à l'audience du
06/07/2026à
14:15
pour faire le point sur la situation de l'entreprise.
ORDONNE
à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties et de la faire signifier au débiteur conformément aux dispositions de l'article R.631-12 du Code de Commerce.
ORDONNE
au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LIQUIDE
, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -95,20 Euros.
Le Commis-Greffier C.CHABERT
Le Président.
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