T. com. 8701, 24 juin 2026, n° J2026000010
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Texte de la décision
R.G.: J2026000010TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/246JUGEMENT DU MERCREDI 24 JUIN 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du jeudi vingt-cinq juin deux mille vingt six
Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR :
Madame la Procureure de la République, sis [Adresse 1]
Demanderesse représentée à l'audience par Monsieur Frédéric MICHAUD, Vice-Procureur de la République,
DÉFENDEUR :
SARLU C3L
[Adresse 2] Activité : Achat et vente de mobiliers et agencements aux professionnels immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 849 984 380
Défenderesse défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
ET ENCORE ENTRE
DEMANDEUR
SAS LE TRIANON
, inscrite sous le N° 898269188 au registre du commerce de LIMOGES (87), dont le siège social est à (87000) LIMOGES, [Adresse 3], représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité au dit siège social, prise en la personne de son liquidateur Me [D], désigné par Jugement du Tribunal des activités économiques de LIMOGES du 22/10/2025
Demanderesse représentée à l'audience par Maître Elsa LOUSTAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 4],
DÉFENDEUR :
SARLU C3L
[Adresse 2] Activité : Achat et vente de mobiliers et agencements aux professionnels immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 849 984 380
Défenderesse défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
Attendu
que le Ministère Public reprend les termes de sa requête de laquelle il ressort que la SARLU C3L n'a pas daigné se rendre à l'entretien qui lui avait fixé par la cellule de la prévention de la présente juridiction alors que ses comptes annuels n'étaient plus déposés depuis l'exercice clos au le 30 Septembre 2020, qu'elle fait en outre l'objet de plusieurs ordonnance d'injonction de payer à son encontre, que l'ensemble de ces élément laissent à penser que la société se trouve en état de cessation des paiements pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que c'est dans ces conditions qu'il entend requérir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre à titre principal et l'ouverture d'une procédure d'une liquidation judiciaire à titre subsidiaire,
Attendu
que la SAS LE TRIANON, représentée à l'audience par Maître [O] [D], es qualité de liquidateur, assistée de Maître [J] [Z], son Conseil, rappelle avoir fait délivrer assignation à la SARL C3L afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière restant lui devoir la somme globale de 6 296.13 euros au titre d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Limoges en date du 27/09/2023, et ce malgré toutes les démarches amiables et contentieuses entreprises,
Attendu
que la SARLU CC3L est défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
SUR CE:
Attendu
qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société C3L n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu
qu'en raison de l'absence du dirigeant à l'audience de ce jour, le Tribunal entend dans un premier temps ouvrir une procédure de redressement judiciaire et fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,
Le Ministère public dûment représenté par Monsieur Frédéric MICHAUD, Vice-Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses réquisitions,
Vu les dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile,
Ordonne
la jonction des affaires respectivement enrôlées sous les n° 2026001992 et 2026002208,
Et en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
C3L
[Adresse 2] Activité : Achat et vente de mobiliers et agencements aux professionnels Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 849 984 380
Fixe provisoirement au 24 décembre 2024 la date de cessation des paiements,
Fixe
à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie
l'affaire à l'audience du
23 septembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme
en qualité de juge commissaire
Monsieur [S] [P]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [B] [F],
Désigne
en qualité de mandataire judiciaire
la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [M] [R],
[Adresse 5] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Dit
que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Désigne
en qualité de Chargé d'Inventaire
Maître [O] [Y],
demeurant [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,
Dit
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,
Ordonne
la signification du présent jugement par voie de Commissaire de Justice à la SARLU C3L,
Ordonne
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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