T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2024018256

Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval, Me Nicolas Duval, TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Maître Virginie Trehet Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024018256

ENTRE :

SAS KAORA PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 828370023

Partie demanderesse : assistée de l'AARPI DELVOVE PONIATOWSKI SUAY ASSOCIES - Me Charles CASAL Avocat (C0542) et comparant par le cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119)

ET :

SAS WFS GLOBAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 491807558

Partie défenderesse : assistée du Cabinet CLOIX-MENDES GIL - Me Sylvain JOYEUX Avocat (P173) et comparant par la SELARL NOUAL-DUVAL - Me Nicolas DUVAL Avocat (P493)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

KAORA PARTNERS est une société de conseil dans le domaine informatique et spécialisée notamment dans l'intégration de solutions de type ERP.

WFS GLOBAL exerce une activité de logistique dans le domaine des services aéroportuaires et fait partie du groupe Worldwide Flight Services.

KAORA PARTNERS et WFS GLOBAL ont signé un contrat de prestation de services le 12 octobre 2022 qui consistait à faire intégrer par KAORA PARTNERS une solution ERP Oracle Cloud chez WFS GLOBAL pour un prix forfaitaire de 1 198 924,06€ TTC.

La société SYNVANCE, non partie à l'instance, assurait la maitrise d'ouvrage, auprès de WFS GLOBAL.

Le projet a démarré en juin 2022 et la mise en production était prévue pour fin mars 2023.

Courant mars 2023, WFS GLOBAL et KAORA PARTNERS ont décidé de reporter les opérations de recettes et de mise en production de certains modules ainsi que de sortir du périmètre du projet certaines fonctionnalités.

KAORA PARTNERS a présenté à WFS GLOBAL les conséquences du décalage, à savoir un surcoût de 171 600€ HT ainsi que de la sortie de quelques fonctionnalités, à savoir une moins-value de 7 829€ HT.

Le 5 juin 2023, KAORA PARTNERS et WFS GLOBAL ont acté par un avenant numéro 3 au contrat, le surcoût du décalage lié aux opérations de mise en production pour un montant de 125 890€ HT ainsi que les développements supplémentaires relatifs à des modules de factures clients et de bons de commande pour un montant de 8 255€ HT par avenant numéro 4 au contrat.

Le 6 juillet 2023 WFS GLOBAL a prononcé la recette de la solution en mettant des réserves : sur les fonctionnalités dépriorisées non recettées, sur celles qui n'ont pu être recettées ou celles à corriger.

WFS GLOBAL utilise la solution fournie depuis juillet 2023, selon KAORA PARTNERS, mais incomplète selon WFS GLOBAL.

La garantie contractuelle prévue initialement au contrat pour un montant forfaitaire de 31 050€ HT devait s'appliquer sur une durée de 6 mois à compter de la réception de la solution soit jusqu'au 31 décembre 2023. Elle consistait à corriger les anomalies liées à un défaut de configuration de la solution.

Dans le cadre des opérations post recettes, « Post Go Live », les parties sont convenues de remplacer la garantie Vérification de Services Réguliers (VSR) -portant sur d'une durée de 45 jours, se déroulant sur 6 mois et consistant en une aide aux utilisateurs pour la prise en main des services- par une assistance en régie facturée au temps passé, ce qui a donné lieu à la signature d'un nouvel avenant le 26 juillet 2023.

En octobre 2023, KAORA PARTNERS constatant le non-paiement des factures de juillet et septembre du contrat initial, a relancé WFS GLOBAL pour en obtenir le paiement.

WFS GLOBAL a alors demandé à KAORA PARTNERS un geste commercial sur les prestations déjà réalisées, ce que KAORA PARTNERS a refusé.

Par mails du 26 novembre et du 4 décembre 2023, KAORA PARTNERS a relancé WFS GLOBAL pour obtenir les fonctionnalités relatives au déploiement des 4 holdings non encore intégrées et a adressé un bilan des développements réalisés.

Sans réponse, KAORA PARTNERS, par mail du 8 décembre 2023, a demandé à WFS GLOBAL le paiement des 2 factures impayées correspondant aux prestations exécutées dans le cadre du contrat initial ainsi que de 3 factures liées à l'assistance en régie pour un montant total de 402 834,82€ TTC et elle annoncé la suspension de ses services. KAORA PARTNERS a confirmé ce mail par courrier du 22 décembre 2023.

Le 24 janvier 2024 par courrier en LRAR, KAORA PARTNERS a mis en demeure WFS GLOBAL de payer, en vain.

Après plusieurs échanges entre les parties entre fin février et mars 2024, KAORA PARTNERS a assigné WFS GLOBAL.

C'est ainsi qu'est né le litige.

La procédure

Par acte du 12 mars 2024, KAORA PARTNERS a assigné WFS GLOBAL. L'acte a été remis à personne se déclarant habilitée.

Par ses conclusions N°3 régularisées à l'audience du 19 mai 2026, dernier état de ses prétentions et conformément au calendrier établi, KAORA PARTNERS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-6, 1240 et 1353 du Code civil,

Vu les articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce,

Vu les articles 202 et 700 du Code de procédure civile,

A titre principal :
* DEBOUTER la société WFS GLOBAL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER la société WFS GLOBAL à verser à la société KAORA PARTNERS la somme de 335.695,68 € HT, soit 402.834,82 € TTC, ainsi qu'au paiement des intérêts au taux conventionnel égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à compter du :

14 septembre 2023 pour la facture n°KaO2307000600 de 149.855,51€ HT

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14 novembre 2023 pour la facture n°KaO2309000756 de 58.210,17€HT 15 décembre 2023 pour la facture n°KaO2310000829 de 50.975€ HT 14 janvier 2024 pour la facture n°KaO2311000938 de 63.485€HT 14 février 2024 pour la facture n°KaO2312001051 de 13.160€HT

ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée, soit 200 € ; - CONDAMNER la société WFS GLOBAL à payer à la société KAORA PARTNERS la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

A titre subsidiaire :
* JUGER que le montant de l'indemnisation des préjudices de la société WFS GLOBAL ne saurait être supérieur à 999 103€ ;

En tout état de cause :

CONDAMNER la société WFS GLOBAL à verser à la société KAORA PARTNERS la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société WFS GLOBAL aux entiers dépens.

Par ses conclusions N°3 régularisées à l'audience du 19 mai 2026, dernier état de ses prétentions conformément au calendrier établi, WFS GLOBAL demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, et 1315 du code civil, Vu également les articles1217 et 1231-1 du code civil, Vu les obligations souscrites par les parties au contrat du 12 octobre 2022, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé,

A TITRE PRINCIPAL :

CONSTATER les inexécutions nombreuses par la société KAORA des obligations qui lui incombaient en application du contrat du 12 octobre 2022, qui résultent en la réalisation seulement partielle du projet Médicis ;

DIRE ET JUGER que les sommes déjà payées par la société WFS au titre dudit projet couvrent les prestations effectivement réalisées et livrées par KAORA ;

En conséquence,
* DEBOUTER la société KAORA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

A TITRE RECONVENTIONNEL :
* DIRE la société WFS recevable et bien fondée en ses demandes ;

JUGER que les inexécutions de ses obligations par KAORA sont la cause directe de préjudices ;

JUGER non-écrite la clause limitative de responsabilité prévue à l'article 10 du contrat entre les parties ;

En conséquence,

CONDAMNER la société KAORA à indemniser le préjudice subi par la société WFS du fait de ses inexécutions, à hauteur de 1 828 768,01 € TTC à parfaire, se décomposant de la manière suivante :

563 364,26 € au titre des sommes payées à la société NEXT VENTURE afin de réparer les dysfonctionnements de la solution Oracle, mal intégrée par KAORA ;

294 271,95 € au titre des sommes payées à la société EY afin de réparer les dysfonctionnements de la solution Oracle, mal intégrée par KAORA ;
* 48 377,6 € TTC au titre des sommes payées à la société OPTIMIND pour son assistance à la clôture des comptes, rendue nécessaire par les dysfonctionnements de la solution Oracle, mal intégrée par KAORA ;

427 323,20 € TTC au titre des sommes payées afin de recourir à des intérimaires pour faire face au surcroît de charge de travail causé par les dysfonctionnements de la solution Oracle, mal intégrée par KAORA ;
* 445 431 € au titre des coûts internes supplémentaires supportés par WFS du fait des ressources mobilisées pour la gestion de la dérive du projet ;
* 50 000 € au titre de de l'atteinte à la réputation de WFS et du préjudice moral.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER la société KAORA aux entiers dépens et au paiement de 25 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après plusieurs renvois d'audience pour tentative de conciliation, à l'audience publique du 16 septembre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire afin d'établir un calendrier en application des articles 861 et suivants du CPC.

A l'audience du 4 novembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a établi un calendrier et reconvoqué les parties à son audience du 12 mars 2026.

A l'audience du 12 mars 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations sur un incident de communication de pièces soulevé par KAORA PARTNERS, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et a débouté KAORA PARTNERS de sa demande de communication de pièces par jugement du 20 mars 2026 ainsi que reconvoqué les parties pour une audience de calendrier le 16 avril 2026.

A l'audience du 16 avril 2026, un nouveau calendrier a été établi et les parties ont été convoquées à une audience en formation collégiale le 19 mai 2026, à leur demande.

A l'audience du 19 mai 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 26 juin 2026, par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

KAORA PARTNERS soutient que :

WFS GLOBAL n'apporte pas la preuve des dysfonctionnements de la solution installée.

En ce qui concerne le non-respect de la date de recette initialement prévue, il est dû à un problème de collecte de données clients, imputable à WFS GLOBAL, empêchant d'en faire la migration dans le délai initialement convenu.

La dépriorisation de certains modules pour permettre d'effectuer la recette en juillet 2023, a été faite à la demande de WFS GLOBAL. La plus grande partie des fonctionnalités ont été livrées lors de la recette, comme en atteste le PV de recette signé par WFS GLOBAL.

Il n'y a pas eu de défaillance de KAORA PARTNERS dans la gestion du projet : les fonctionnalités ont été validées par la directrice du programme nommée par WFS GLOBAL et contrairement à ce que soutient WFS GLOBAL, conformément à la répartition des responsabilités définies au contrat.

WFS GLOBAL a signé 2 contrats principaux, le contrat initial le 12 octobre 2022 et un deuxième contrat d'assistance en régie le 27 juillet 2023 ; KAORA PARTNERS demande en conséquence le paiement du solde du contrat initial soit 208 075,68€ HT ainsi que le paiement des 3 factures impayées du contrat d'assistance en régie pour un montant de 127 620€ HT.

Dans le cas où le tribunal accèderait à la demande d'indemnisation de WFS GLOBAL, KAORA PARTNERS demande d'en limiter le montant à 999.103 €, correspondant au plafond de garantie fixé au contrat.

WFS GLOBAL fait valoir que :

KAORA PARTNERS n'a pas respecté ses obligations contractuelles en livrant avec un retard de 4 mois, une solution comportant de nombreux dysfonctionnements et ne comportant qu'une partie des fonctionnalités prévues au contrat.

KAORA PARTNERS a été défaillante dans la gestion du projet en n'alertant pas WFS GLOBAL sur l'absence de certaines spécifications.

Le contrat d'assistance en régie qui se substituait à la garantie initiale VSR prévue au contrat, a été imposé de façon forcée à WFS GLOBAL, n'a servi qu'à corriger des dysfonctionnements de la solution recettée en juillet 2023 et a engendré un surcoût du projet important qui amène WFS GLOBAL à refuser de payer les factures présentées par KAORA PARTNERS représentant le solde du contrat initial ainsi que les 3 dernières factures d'assistance en régie.

WFS GLOBAL a subi un préjudice dans la mesure où la solution livrée a été partielle et dysfonctionnelle et a occasionné des coûts supplémentaires liés au recours de prestataires externes pour finaliser l'intégration de la solution. WFS GLOBAL estime son préjudice à 1.828.768,01 € TTC.

Sur ce, le tribunal,

Sur la demande de paiement de KAORA PARTNERS concernant le contrat signé le 13 octobre 2022

L'article 1103 du code civil stipule que : «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L'article 1104 du code civil stipule que : « Les contrats doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi cette disposition est d'ordre public ».

L'article 1353 du code civil stipule que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

KAORA PARTNERS demande le paiement de 2 factures pour un montant total de 208 075,68€ HT représentant le solde du contrat signé le 12 octobre 2022. WFS GLOBAL en refuse le paiement en raison d'une inexécution partielle du contrat.

WFS GLOBAL argue de plusieurs dysfonctionnements relatifs :

1° à la gestion de projet :

WFS GLOBAL a bien réalisé des ateliers d'expression des besoins entre décembre 2022 et février 2023 représentant 19 heures au total, ce qui aurait permis à KAORA PARTNERS d'établir le cahier des charges en matière de fonctionnalités, ce qui n'a pas été fait selon elle. KAORA PARTNERS rétorque que les fonctionnalités ont été validées par la directrice du programme nommée par WFS GLOBAL par mail le 14 février 2023, qui assurait la maitrise d'ouvrage et dont c'était la responsabilité que de les valider (pièce 23 du demandeur). En conséquence le tribunal rejettera ce moyen.

2° aux retards pris dans la recette prévue initialement fin mars 2023 et décalée à juillet 2023 : WFS GLOBAL soutient que le retard est dû à un problème de migration de données clients. KAORA PARTNERS produit le compte rendu du Comité de pilotage du 24 mars 2023 qui établit l'incomplétude de la collecte des données clients à la charge de WFS GLOBAL avant migration, ainsi que des courriers de WFS GLOBAL du 20 avril et du 11 mai 2023, demandant des changements : réduction du périmètre des entités concernées et dépriorisation de certains modules.

Le tribunal constate que le 5 juin 2023 WFS GLOBAL a accepté ce décalage en signant un avenant au contrat précisant les changements demandés et notamment le décalage de la mise en production.

En conséquence le tribunal rejettera ce moyen.

3° à l'inexécution d'une partie des obligations contractuelles de KAORA PARTNERS

WFS GLOBAL argue que 163 fonctionnalités sur 235 ont été recettées soit 70% et que les fonctionnalités non recettées ont été soit dépriorisées (30 fonctionnalités), soit hors scope, (32) soit non testées ou défaillantes (10). De plus, les 4 holdings du groupe prévues initialement dans le périmètre n'ont pas été intégrées dans la recette.

Le tribunal constate que le PV de recette signé le 6 juillet 2023 a fait l'objet de réserves et que celles-ci n'ont pas fait l'objet d'un PV de recettes définitif signé par les 2 parties qui aurait permis de les lever. Le bilan du projet adressé par KAORA PARTNERS à WFS GLOBAL le 4 décembre 2023 produit corrobore ce point en mentionnant des «

interfaces à développer d'ici le 15 décembre 2023».

Par ailleurs dans un mail de fin novembre KAORA PARTNERS relance WFS GLOBAL pour finaliser les fonctionnalités des 4 holdings non intégrées.

Le 8 décembre 2023 KAORA PARTNERS a mis fin à ses prestations le 8 décembre 2023 par email, décision contestée par WFS GLOBAL dans son courrier du 21 décembre 2023 qui mentionne notamment «

les difficultés dans l'exécution du contrat »
* Dès lors, le tribunal constate qu'au vu des échanges entre les parties, l'intégration de la solution n'était pas achevée et que le bilan du projet fait par KAORA PARTNERS le 4 décembre 2023 et adressé à WFS GLOBAL n'apporte pas la preuve de l'exécution totale de ses obligations.

Surabondamment le tribunal constate que WFS GLOBAL a effectué le paiement de 81,1% du contrat initial et des avenants (894 122,72€ HT sur un total de 1 102 098,40€ HT).

En conséquence le tribunal déboutera KAORA PARTNERS de sa demande de paiement de 2 dernières factures pour un montant total de 208 075,68€ HT, représentant le solde du contrat.

Sur la demande de paiement de KAORA PARTNERS concernant le contrat d'assistance en régie

KAORA PARTNERS demande le paiement des 3 factures impayées du contrat d'assistance en régie pour un montant de 127 620€ HT.

WFS GLOBAL argue du fait que le contrat d'assistance en régie qui se substituait à la garantie initiale prévue au contrat pour un montant forfaitaire de 49 955,17€, lui a été imposé de façon forcée pour poursuivre le développement de l'intégration de la solution auprès des métiers utilisateurs, mais n'a servi qu'à corriger des dysfonctionnements de la solution recettée en juillet 2023. Il a engendré un surcoût du projet important soit près de 150 000€ HT payés entre juillet et octobre 2023, alors que cette garantie initiale contractuelle était forfaitaire et qu'enfin WFS GLOBAL ne pouvait en aucun cas, contrôler le temps passé en régie par les équipes de KAORA PARTNERS.

KAORA PARTNERS fait valoir que de nombreux échanges ont eu lieu pour valider le contrat relatif à cette assistance, notamment le 13 juin 2023 entre la chef de projet de WFS GLOBAL et KAORA PARTNERS pour préciser les contours de l'assistance en régie. Le contrat a été signé par WFS GLOBAL le 27 juillet 2023, des feuilles de temps ont été produites à la demande de WFS GLOBAL et validées par ses soins.

Par ailleurs cette assistance en régie n'a pas fait l'objet d'ouverture de tickets pour faire préciser par les utilisateurs leurs demandes, WFS GLOBAL ayant refusé ce fonctionnement. De ce fait, le tribunal constate que WFS GLOBAL échoue à prouver que l'assistance en régie a servi à corriger des anomalies de développement.

En conséquence le tribunal constate le bien-fondé de la créance de KAORA PARTNERS portant sur les 3 factures impayées et dit que cette créance d'un montant de 127 620€HT est certaine, liquide et exigible.

Le tribunal condamnera donc WFS GLOBAL à payer à KAORA PARTNERS la somme de 127 620€ HT, ainsi qu'au paiement des intérêts au taux conventionnel égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à compter du 24 janvier 2024, date de la mise en demeure.

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code. En l'espèce, 3 factures liées à l'assistance en régie sont restées impayées.

Le tribunal condamnera donc WFS GLOBAL à payer à KAORA PARTNERS la somme de 120€.

Sur la demande de dommages et intérêts de KAORA PARTNERS pour résistance abusive de WFS GLOBAL

KAORA PARTNERS demande la condamnation de WFS GLOBAL à payer la somme de 10 000€ au titre de dommages pour résistance abusive mais n'apporte pas de preuve que WFS GLOBAL aurait fait dégénérer en abus, son droit légitime à faire valoir ses prétentions par voie judiciaire.

En conséquence, le tribunal déboute KAORA PARTNERS de sa demande de dommages pour résistance abusive.

Sur les demandes de dommages et intérêts formulées par WFS GLOBAL à titre reconventionnel

L'article 1231-1 du code civil stipule que : « Le débiteur est condamné s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ». WFS GLOBAL sollicite 1 828 768,01 € TTC euros de dommages et intérêts pour les conséquences de l'inexécution partielle de son obligation par KAORA PARTNERS, qui ont entrainé des surcoûts importants.

WFS GLOBAL a déclaré à l'audience n'avoir pas voulu avoir recours à une expertise.

Pour valider la demande de WFS GLOBAL, le tribunal examinera les pièces produites par cette dernière afin d'établir le lien de causalité entre le manquement reproché à KAORA PARTNERS sur chacun des dysfonctionnements allégués et chaque poste de préjudice.

Le tribunal constate en premier lieu, que cette demande d'indemnisation porte sur un montant qui représente près de 2 fois le contrat initial et que les intervenants auxquels a eu recours WFS GLOBAL ont eu des missions qui se sont échelonnées pour certains d'entre eux, de fin 2023 à juin 2025, soit pendant un an et demi, alors que le contrat signé entre KAORA PARTNERS et WFS GLOBAL portait sur une durée initiale de moins d'un an.

WFS GLOBAL verse au débat la décomposition de sa demande d'indemnisation suivante :

1° Embauche de prestataires externes pour finaliser l'intégration du logiciel :
* Un contrat signé avec la société Next Venture le 25 janvier 2024 et des factures pour un montant total de 563 364,26€ TTC. Le tribunal constate que le descriptif de la mission de cette société porté à la connaissance du tribunal, concernait des corrections d'anomalies de développement, des aménagements sur la comptabilité fournisseurs et de rapprochements bancaires, la collecte des besoins en matière de reporting pour le système Client et la création d'une documentation à destination des équipes de WFS GLOBAL. Il relève que les factures produites s'échelonnent de novembre 2023, (alors que contrat avec KAORA PARTNERS était encore en vigueur) jusqu'à janvier 2025.

Le tribunal dit qu'au vu du cahier des charges succinct de cette mission qui a démarré avant la suspension du contrat avec KAORA PARTNERS, ainsi qu'au vu de la durée de l'intervention de Next Venture, WFS GLOBAL ne peut prouver que l'ensemble des prestations facturées ne visait qu'à finaliser l'intégration du système Client dans la solution Oracle et l'élaboration de la documentation, dans les conditions prévues initialement entre KAORA PARTNERS et WFS GLOBAL.
* Un contrat signé avec la société EY du 30 octobre 2024, 10 mois après la fin du contrat avec KAORA PARTNERS. Le périmètre d'intervention d'EY porté à la connaissance du tribunal portait sur 2 volets : la migration de données sur les immobilisations et la fiabilisation de l'interface des ventes. Les factures produites s'élèvent à un montant de 294 271,24€ TTC. Le tribunal constate que l'intervention de EY a été postérieure à la clôture des comptes 2023 et a porté sur une année complète, en s'achevant en octobre 2025.

Le tribunal dit que WFS GLOBAL ne prouve pas que cette intervention n'a consisté qu'à réparer des dysfonctionnements liés à la migration de données sur les immobilisations et ne précise pas quelles interfaces étaient manquantes en matière de ventes dans le contrat initial signé avec KAORA PARTNERS.

Le tribunal constate que les montants demandés par WFS GLOBAL relatifs à l'intervention des 2 sociétés externes, excèdent très largement le montant budgété par KAORA PARTNERS dans le contrat initial signé par les parties, qui, s'il avait été mené à son terme, valorisait la prestation totale de conception et développement de l'interfaçage à une somme de 49 955,17€ (5% du contrat) celle de la migration de l'ensemble des datas à une somme de 99 910,34€ (10%), celle de l'ensemble du reporting sur mesure à 49 955,17€ (5%) et celle de la conception de guides utilisateurs à 99 910,34€ (10%) soit un montant total de 299 731,02€.

Par comparaison, les prestations portant sur ces 4 postes de prestations facturées par les 2 sociétés Next Venture et EY et complémentaires à celles déjà effectuées par KAORA PARTNERS, représentent un montant total de 857 635,50€ soit près de 2,8 fois le budget de 299 731,02€ évalué par KAORA PARTNERS pour effectuer la totalité des 4 postes de prestations.

Le tribunal considérant que selon les échanges entre les parties, le PV de recettes validé par les parties établissait que 70% des prestations prévues au contrat avait été effectué en juillet 2023, limitera le montant des demandes de WFS GLOBAL à 30% du budget initial évalué par KAORA PARTNERS, qu'il majorera toutefois de 20% pour tenir compte des frais supplémentaires occasionnés par la prise de connaissance du projet et de correction des anomalies par les deux sociétés Next Venture et EY.

En conséquence, il ne retiendra comme base d'indemnisation de WFS GLOBAL que 50% du budget initial total évalué par KAORA PARTNERS correspondant à ces 4 postes soit 149 865,51€ et condamnera KAORA PARTNERS à payer à WFS GLOBAL des dommages et intérêts de 149 865,51€ au titre des factures de Next Venture et de EY, rejetant la demande de WFS GLOBAL pour le surplus.
* Une facture de la société Optimind de 48 377,60€ TTC d'assistance à la clôture des comptes 2023. Le tribunal constate que WFS GLOBAL ne prouve pas que cette assistance était directement liée aux dysfonctionnements de l'intégration du logiciel.

En conséquence le tribunal rejettera la demande de paiement de WFS GLOBAL au titre de la facture d'Optimind.

2° Embauche d'intérimaires

WFS GLOBAL produit 2 factures de sociétés d'intérim pour un montant total de 427 323,20€ qui représentent le coût de recours à deux sociétés d'intérim pour réaliser la saisie des factures fournisseurs de septembre 2023 à octobre 2025 pour l'une des sociétés et de février 2024 à septembre 2024 pour l'autre.

WFS ne démontre pourquoi ce travail nécessitait un tel besoin de recours à des intérimaires et pourquoi il ne pouvait être réalisé par ses propres équipes.

Surabondamment, il constate que tout changement de logiciel provoque un surcroit de travail qui ne résulte pas nécessairement de dysfonctionnements dans l'intégration d'un nouveau logiciel.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande de paiement de WFS GLOBAL au titre de ces 2 factures d'intérim

3° Les coûts internes

WFS GLOBAL demande des dommages et intérêts d'un montant de 445 431 € au titre des coûts internes supplémentaires supportés par WFS GLOBAL du fait des ressources internes mobilisées pour la gestion du projet. Elle produit une attestation d'un responsable des Ressources Humaines du groupe WFS GLOBAL qui évalue le budget salarial nécessité par la mobilisation de 3 cadres supérieurs à gérer les défaillances du projet à ce montant.

Le tribunal constate que les 3 personnes concernées sont toutes trois des cadres supérieurs de l'entreprise dont le CEO, un Senior business analyst et le Responsable des systèmes financiers et que le temps passé par chacun s'échelonne sur un temps particulièrement long, de juillet 2023 à juin 2025 et pour un pourcentage de leur temps important (respectivement 10% du CEO sur 12 mois, 50% pour le senior business analyst sur 12 mois, et 100% sur 12 mois puis 50% sur 6 mois puis 30% sur 6 mois pour le Responsable des systèmes financiers).

Le tribunal considère que sur un projet aussi transformant pour le groupe, il est normal d'avoir une implication des cadres supérieurs dont notamment le Responsable des systèmes financiers qui est chargé de superviser le projet et qui représente près de 68% du montant demandé (pièce 48 produite par WFS GLOBAL); de surcroit cette attestation du responsable des ressources humaines de WFS GLOBAL ne détaille pas les tâches

supplémentaires occasionnées du fait des dysfonctionnements allégués et ne peut être considérée comme un avis indépendant.

En conséquence, le tribunal déboutera WFS GLOBAL de cette demande.

4° Préjudice d'image

Enfin WFS GLOBAL demande la somme de 50 000€ au titre du préjudice subi en terme d'image lié aux retards de paiement à ses fournisseurs et qu'elle impute aux dysfonctionnements du logiciel.

Le tribunal constate que les éléments versés au débat par WFS GLOBAL, 3 relances de paiement de fournisseurs, peuvent avoir lieu dans le cours normal de la vie des affaires et qu'en conséquence, ces pièces ne suffisent pas à caractériser un préjudice d'image.

Le tribunal rejettera donc la demande de paiement de WFS GLOBAL au titre de dommages et intérêts liés à un préjudice d'image.

WFS demande de juger non écrite la clause limitative de responsabilité prévue à l'article 10 du contrat.

L'indemnisation retenue par le tribunal étant inférieure au plafond contractuel invoqué, la demande de WFS GLOBAL de non application de la clause limitative de responsabilité sera rejetée.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile

Compte tenu des circonstances de l'affaire, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance, il dira n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera chacune des parties de ses demandes formées de ce chef.

Sur les dépens

Les dépens seront mis solidairement à la charge de KAORA PARTNERS et de WFS GLOBAL.

Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés il sera statué dans les termes ci-après :

Par ces motifs,