T. com. 7501, 9 juin 2026, n° 2024070229
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 09/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG: 2024070229
ENTRE :
SAS RESEAUX TRAVAUX PUBLICS-URBATIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] B 419 046 065
Partie demanderesse : assistée de SELARL CREHANGE & KLEIN ASSOCIES - Maître Laurent CREHANGE Avocat (RPJ038372) et comparant par Me HADDAD AJUELOS Hélène Avocat (RPJ038407)
ET :
SAS BANQUE BCP, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] B 433 961 174
Partie défenderesse : assistée de Me François VERRIELE Avocat (P421) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 31 octobre 2024, la SAS RESEAUX TRAVAUX PUBLICS-URBATIS assigne la SAS BANQUE BCP, devant ce tribunal :
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois ;
A l'audience du 9 juin 2026
Le conseil de la SAS RESEAUX TRAVAUX PUBLICS-URBATIS dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 384, 385,394 et suivants du Code de procédure civile, civil,
* PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la société RTP-URBASTIS ;
* DONNER ACTE à la société BANQUE BCP de son acceptation pure et simple du désistement d'instance et d'action de la société RTP-URBASTIS ;
* DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action ;
* DECLARER la présente instance enrôlée sous le RG n° 2024 07 0229 est éteinte ;
* DECLARER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés par elle au titre de la présente instance.
Le conseil de la BANQUE BCP dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 394 et 395 du CPC,
* CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la Sté RTP-URBATIS. CONSTATER l'acceptation du désistement d'instance et d'action par la BCP.
* PRONONCER le désistement d'instance et d'action de l'instance entre la BCP et la Sté RTP-URBATIS
* DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Sur ce,
Attendu que la SAS RESEAUX TRAVAUX PUBLICS-URBATIS déclare se désister de son instance et de son action,
Attendu que la SAS BANQUE BCP accepte le désistement d'instance et d'action.
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SAS RESEAUX TRAVAUX PUBLICS-URBATIS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS BANQUE BCP
Donne acte à la SAS BANQUE BCP de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la SAS RESEAUX TRAVAUX PUBLICS-URBATIS
En conséquence,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 66,99 € TTC dont 10,95 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 9 juin 2026 où siégeaient : Mme Véronique Hoog juge présidant l'audience, M. Roland Cuni, président, M. Benoit d'Iribarne juge, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Véronique Hoog, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier
Le président.
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