T. com. 7501, 3 juin 2026, n° 2026044121
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Texte de la décision
*1DE/06/58/24/81*
LRAR: -M. [U] [K] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
R.G.
: 2026044121
P.C.
: P202602351
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/06/2026 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SARL JOCELYN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 403 345 440), représentée par son gérant M. [U] [K] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Farah Benammor, avocate (D1668).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 20/05/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL JOCELYN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 403 345 440 et exerce une activité de commerce de détail de la chaussure sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/06/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
la SARL JOCELYN n'emploie aucun salarié.
le chiffre d'affaires est inexistant.
le passif s'élève à 310 411 euros exigibles en totalité.
l'actif s'élève à 161 870 euros indisponibles en totalité.
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'a plus d'activité depuis le 10/04/2023,
* le dirigeant est retraité depuis presque 10 ans,
* l'activité n'est pas assez rentable pour payer les dettes accumulés.
Mme [Z], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 1 an.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL JOCELYN
[Adresse 1]
Activité : Commerce de détail de la chaussure
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 403 345 440
Etablissement : [Adresse 2]
Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [I] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 20/05/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 3 juin 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/06/2026 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. François Echo, juge, M. Frédéric Turbat, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Franck Meynaud, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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