TJ 74010, 29 juin 2026, RG 26/00253

ORDONNANCE DU : 29 Juin 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00253 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GD3E

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REOUVERTURE DES DEBATS

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDEURS

- Monsieur [D] [O] [G] [Q]
né le 30 avril 1984 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

- Madame [H] [M] [X]
née le 8 mars 1979 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Vanessa PONTIER, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 119 et par Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDEURS

- Madame [S] [B] [Y]
née le 30 octobre 1946 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]

- Monsieur [J] [P] [R]
né le 15 avril 1945 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]

représentés par Me Christian BROCAS, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 86

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 Juin 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 29 Juin 2026.

PROCEDURE

Par actes de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, Monsieur [D] [O] [G] [Q] et Madame [H] [M] [X] ont fait assigner en référé Madame [S] [B] [Y] et Monsieur [J] [P] [R] afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur une maison d’habitation de type “maison d’architecte”, sise [Adresse 4] à [Localité 5].

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 Juin 2026 et mise en délibéré au 29 Juin 2026.

Attendu que le bien immobilier est situé [Adresse 4] à [Localité 5],

Attendu qu’il convient dès lors d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure sur la compétence territoriale de Monsieur le Président du tribunal judiciaire d’Annecy, statuant en matière de référés.

Ordonnons la réouverture des débats à l'audience du 27 juillet 2026 à 10 heures.

Réservons l’ensemble des demandes ainsi que les dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY