TJ 33063, 29 juin 2026, RG 26/01650
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/01650 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32YK
N° Minute :
ORDONNANCE DU 29 Juin 2026
A l’audience publique du 29 Juin 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Olivier PETRIAT, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES [C], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES [C]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [H] [V]
né le 15 Avril 1987 à [Localité 2] (GIRONDE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES [C],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Manon PEREZ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [D] [V] régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 29 Juin 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [H] [V],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [H] [V],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [H] [V],
Me Manon PEREZ,
Mme [D] [V]
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES [C],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/01650 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32YK
Ordonnance en date du 29 Juin 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES [C],
signature
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