TJ 61001, 28 juin 2026, RG 26/00201
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
O R D O N N A N C E DU JUGE DU VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX A 09 HEURES 30
Mesure d’isolement ou de contention
29 Juin 2026
N° RG 28/00201 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4HW
Minute n° : 26/199
Nous, Yoann WOLFF, Juge étant en notre cabinet au tribunal judiciaire d’Alençon, sans audience
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,
Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la santé publique,
Vu la décision du 24 juin 2026 à 10 heures 30 du juge de maintien de la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [N] [Q] ;
Vu la requête du 26 juin 2026 à 16 heures 22 du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de ;
Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 26 juin 2026 à 16 heures 22 précisant que le patient a demandé à être entendu par le juge ;
Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république indiquant requérir le maintien de la mesure sous son régime actuel le 26 juin 2026 à 16 heures 36 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [N] [Q] .
Le Juge,
Notification aux parties
La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.
☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification et remise d'une copie le 29 juin 2026 à heures ,
Le Greffier
☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 29 juin 2026 à heures ,
Le Greffier,
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