TJ 69123, 24 juin 2026, RG 26/00405
Vérifier : TJ 69123, 24 juin 2026, RG 26/00405 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 24 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00405 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33YV
AFFAIRE : [N] [H], [U] [H], [P] [T] née [H] C/ S.A.R.L. 4 YOU DELICES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [N] [H]
née le 17 Octobre 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [U] [H]
née le 16 Septembre 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [P] [T] née [H]
née le 26 Juillet 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. 4 YOU DELICES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sofian BOUDOUMA, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 27 Avril 2026
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.