TJ 69123, 26 juin 2026, RG 25/04694

DOSSIER N° RG 25/04694 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TLR

Jugement du 26/06/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

LYON METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE DE LYON
C/
[S] [G]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me MENIRI (T.436)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt six Juin deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

LYON METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE DE LYON, dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - 69003 LYON

représenté par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [S] [G],
demeurant 29 rue de Marseille - 69003 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 27 Mai 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 06/01/2026
Prorogé du 20/04/2026

Exposé du litige
Par acte introductif d'instance, en date du 27 mai 2025, l’Office Public de l’Habitat de la Métropole de Lyon, dit Lyon Métropole Habitat, a assigné Monsieur [S] [G] en paiement sur le fondement d'obligations contractuelles.
Au soutien de ses demandes, la requérant fait valoir qu'il a conclu avec Monsieur [S] [G] un contrat de bail portant sur un garage et que l'obligation de paiement n'a pas été respectée par le défendeur.
Il souhaite par ailleurs que soit constatée la résiliation du bail et soit prononcée l'expulsion du locataire, outre les indemnités d'occupation jusqu'à la libération des lieux.
Monsieur [S] [G] a omis de comparaître bien que cité à l’étude du commissaire de Justice.
L'affaire plaidée le 6 janvier 2026, a été mise en délibéré au 20 avril 2026, délibéré prorogé à ce jour.
  Motifs du jugement
Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
En l'espèce, selon contrat du 20 mai 2022, Monsieur [S] [G] a souscrit un contrat portant sur bail portant sur un garage sis Le Garage, 58, deuxième sous-sol, rue Edith Piaf Lyon 69009.
Il est constant que les loyers n'ont pas été scrupuleusement payés et ce, y compris à la suite du commandement de payer.
Il en a résulté une créance pour un montant de 415.79€.
Au soutien de sa demande, le requérant produit le contrat liant les parties et un décompte des sommes dues et un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au contrat.
Aucun élement probant ne permet de contester l'existence de cette créance.
La créance est donc justifiée pour la somme de 415.79€, dus à la date du 18 décembre 2025, loyer de novembre inclus.
Il convient encore de constater la résiliation du contrat et de prononcer l'expulsion sans l'assortir des délais prescrits en matière d'habitation. Un délai d’un mois sera alloué afin de permettre au locataire de libérer les lieux et ce, à compter de la signification de la présente décision.
Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d'un plan d'apurement ou de délais de paiement.
L'indemnité due par le défendeur, qui perd le procès, à  l’Office Public de l’Habitat de la Métropole de Lyon, dit Lyon Métropole Habitat, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à  200 €.
L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et premier ressort, Condamne Monsieur [S] [G] à payer à l’Office Public de l’Habitat de la Métropole de Lyon, dit Lyon Métropole Habitat la somme de 415,79 euros, dus à la date du 18 décembre 2025, loyer de novembre inclus ; Condamne Monsieur [S] [G] à payer à l’Office Public de l’Habitat de la Métropole de Lyon, dit Lyon Métropole Habitat une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges à compter du 1er décembre 2025 et jusqu'à parfaite libération des lieux ; Constat la résiliation du bail portant sur le garage sis Le Garage, 58, deuxième sous-sol, rue Edith Piaf Lyon 69009 ; Ordonne l'expulsion dans un délai de UN MOIS suivant la signification du présent jugement de corps et de biens de Monsieur [S] [G] et de tout occupant de son chef des lieux précités et ce, avec le concours de la Force Publique si nécessaire ; Condamne Monsieur [S] [G] à payer à l’Office Public de l’Habitat de la Métropole de Lyon, dit Lyon Métropole Habitat la somme de 200 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ; Condamne Monsieur [S] [G] aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT