TJ 75056, 25 juin 2026, RG 25/10565
Vérifier : TJ 75056, 25 juin 2026, RG 25/10565 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 25/10565
N° Portalis 352J-W-B7J-DAEFA
N° MINUTE : 6
[1]
[1] Copies CC
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
rendue le 25 Juin 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. TERRE NEUVE IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par sa mandataire, la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE,
représentée par Maître Adeline TISON de l’AARPI ROOM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0152
DÉFENDERESSES
S.A.S. TENDIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphane GOLDENSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0303
S.A.S. DISTRI TERRE NEUVE
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillante
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Cadre-greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 22 Juillet 2025 par la S.A.R.L. TERRE NEUVE IMMOBILIER ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 juin 2026, la S.A.R.L. TERRE NEUVE IMMOBILIER se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre de la S.A.S. DISTRI TERRE NEUVE,
La S.A.S. DISTRI TERRE NEUVE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. TERRE NEUVE IMMOBILIER à l’encontre de la S.A.S. DISTRI TERRE NEUVE;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que la présente instance se poursuivra uniquement entre la S.A.R.L. TERRE NEUVE IMMOBILIER et la S.A.S. TENDIS ;
Renvoyons à l’audience de mise en état dématérialisée du 15 octobre 2026 pour conclusions en demande ;
Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.