TJ 35238, 25 juin 2026, RG 25/10707

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU l’acte portant acceptation du principe de la rupture annexé à la requête introductive d’instance;

VU l’article 268 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux [B] - [S] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 27 mai 1989 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (67) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [L] [A] [B], née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2] (67),

- [C] [S], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 4] ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 29 décembre 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;

DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES