TJ 13055, 16 juin 2026, RG 22/01290
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 22/01290 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z7WI
Date du Recours : 05 mai 2022
Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 10/09/2021 concernant sa demande en inopposabilite de la reconnaissance du caractere professionnel de la maladie (Syndrome du canal carpien gauche et droit) inscrite au tableau N°57 declaree le 06/01/2021 par M.[G] [V], salarie
Notification initiale du 22/07/2021
NIR : [Numéro identifiant 1]
Code recours : 89E
N°minute :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1] [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
Monsieur [V] [G]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [2], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 21 mai 2026, la S.A.S. [1] [Adresse 3] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [3] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 16 Juin 2026
La Présidente
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