TJ 76540, 16 juin 2026, RG 25/00962

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Juin 2026

N° RG 25/00962
N° Portalis DB2W-W-B7J-NK7Z

89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

AFFAIRE :
Société ARC EN CIEL NORMANDIE

C/ CPAM DE NORMANDIE CALVADOS

copies délivrées à :
- ARC EN CIEL NORMANDIE
- Me Nathalie VIARD-GAUDIN
- CPAM Calvados

DEMANDERESSE

Société ARC EN CIEL NORMANDIE
dont le siège social est sis 42 boulevard Stanislas Girardin - 76140 LE PETIT QUEVILLY

représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, non comparante

DEFENDERESSE

CPAM DE NORMANDIE CALVADOS,
dont le siège social est sis 108 Boulevard Jean Moulin - CS 10001 - 14009 CAEN CEDEX 9

non comparante, dispensée de comparaître

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l’an deux mil vingt six, le seize Juin

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 16 Juin 2026,

Vu la requête expédiée le 23 septembre 2025 et reçue le 25 septembre 2025 selon laquelle la Société ARC EN CIEL NORMANDIE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours à l’encontre de la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable, saisie le 9 juillet 2025 rejetant sa contestation relative à la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du 4 février 2025 déclarée par Mme [S] [Q].

Par courriel du 9 octobre 2025, Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat de la société ARC EN CIEL, a indiqué que sa cliente se désistait de sa demande.

Par courriel du 18 mai 2026, la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe a indiqué accepter ce désistement.

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS