TJ 77284, 28 juin 2026, RG 26/03409

Dossier N° RG 26/03409 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQ3E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
────
Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 28 Juin 2026
Dossier N° RG 26/03409 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQ3E

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Fadime KILICASLAN, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;
Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 29 août 2025 par le préfet de GIRONDE portant remise de M. X se disant [Y] [P] aux autorités belges ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 juin 2026 par le PREFETURE DE LA SEINE [Localité 1] à l’encontre de M. X se disant [Y] [P], notifiée à l’intéressé le même jour à 18h01 ;

Vu la requête du PREFETURE DE LA SEINE SAINT DENIS datée du 27 juin 2026, reçue et enregistrée le 27 juin 2026 à 8h34 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :
Monsieur X se disant [Y] [P], né le 08 Mars 1985 à [Localité 2],
de nationalité Congolaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de monsieur [W] [E], interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 3], assermenté pour la langue lingala déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Amidou BOUBA , avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Hédi RAHMOUNI (Cabinet Centaure), avocat représentant le PREFETURE DE LA SEINE [Localité 1] ;
- M. X se disant [Y] [P] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de la notification tardive des droits en garde à vue. Il est également mis dans les débats l’irrégularité tiré d’un placement en retenue administrative postérieurement à la mesure de garde à vue entrainant une privation de liberté supérieure à 24h00.

Sur le moyen tiré d’une privation de liberté excessive du fait d’un placement en retenue administrative postérieurement à la mesure de garde à vue :

S’il n’est pas contesté qu’une mesure de rétenue peut être opérée suite à la fin d’une mesure de garde à vue aux fins de vérifier le droit au séjour de l’intéressé, il convient de rappeler le cadre de la retenue administrative qui ne peut excéder 24h00.

En l’espoèce force est de constater que l’intéressé a été placé en garde à vue le 22 juin 2026 à compter de 15h35, que la mesure de garde à vue a été levée à 14h55 le 23 juin 2026 suivant instruction du procureur de la République qui indiquait de lever la mesure de garde à vue et de placer l’intéressé en rétention.

Or il convient de constater que l’arrêté de placement en rétention n’a été notifié à l’intéressé que le 23 juin 2026 à 18h01, point de départ de la mesure de rétention et que dans l’attente les forces de l’ordre ont placé M. X se disant [Y] [P] sous mesure de retenue adminsitrative indument appelée “rétention administrative”. Ainsi, cette meseure a débuté le 23 jiun 2026 à 15h01, selon procès verbal de cette date et heure et a pris fin avec la notification de la fin de la rétention adminsitrative établie par procès verbal du 23 juin 2026 à 17h55.

L’argument de l’information du procureur de la République du placement en rétention dès 15h01 ne saurait valider la mesure privative de liberté ayant suivi la garde à vue dès lors que les forces de l’ordre ont indument dénommé ladite mesure de rétention en lieu et place de retenue et ce alors que le procureur doit être avisé de la rétention.

l’instar de la jurisprudence constante de la cour de cassation qui indique que lorsqu’une mesure de retenue précède une mesure de garde à vue, la durée est imputée sur le temps de garde à vue, il convient de considérer que le temps de garde à vue précédant une mesure de retenue doit s’imputer sur ladite mesure. Or la mesure de garde à vue cumulée à la mesure de retenue est supérieure à 24h00.
L’atteinte aux droits de la personne est intrasèque à la mesure privative de liberté indument prononcée.

Dès lors il convient de déclarer la procédure irrégulière sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu à statuer sur la demande de prolongation de la mesure de rétention.

PAR CES MOTIFS