TJ 92050, 24 juin 2026, RG 26/01475

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 24 JUIN 2026

N° RG 26/01475 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4CWW

N° de minute :

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) EGENCIA,
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSEE) DE LA SOCIETE EGENCIA FRANCE

c/

Société EGENCIA FRANCE, Société EGENCIA EUROPE

DEMANDERESSES

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) EGENCIA
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représenté par Maître Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0469

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSEE) DE LA SOCIETE EGENCIA FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représenté par Maître Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0469

DEFENDERESSES

Société EGENCIA FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Maître Karin DULAC du PARTNERSHIPS OGLETREE DEAKINS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R034

Société EGENCIA EUROPE
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Maître Karin DULAC du PARTNERSHIPS OGLETREE DEAKINS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R034

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Vincent SIZAIRE, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 17 Juin 2026, le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) EGENCIA et le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSEE) DE LA SOCIETE EGENCIA FRANCE ont assigné en référé la Société EGENCIA FRANCE et la Société EGENCIA EUROPE.
.

Selon conclusions en date du 23 Juin 2026, le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) EGENCIA et le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSEE) DE LA SOCIETE EGENCIA FRANCE a assigné en référé Société EGENCIA EUROPE ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et de leur action.

La Société EGENCIA FRANCE et la Société EGENCIA EUROPE ont comparu et accepté ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, les défendeurs ont accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS