TJ 22278, 22 juin 2026, RG 26/00030
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Texte de la décision
LE 22 JUIN 2026
République Française
Au nom du peuple français
N° RG 26/00030 - N° Portalis DBXM-W-B7K-F5A3
- Divorces Cabinet 1 -
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT
DU 22 JUIN 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente
GREFFIER: Elsa COLLET lors des débats, Fanny LECOQ lors du délibéré
DÉBATS : à l'audience en Chambre du Conseil du 27 Avril 2026
JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le VINGT DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Date indiquée à l'issue des débats.
DEMANDEUR :
Madame [A] [Y]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Rozenn DELPIERRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-22278-2025-2988 du 27/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [W]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.