TJ 22278, 22 juin 2026, RG 22/01970
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Texte de la décision
LE 22 JUIN 2026
République Française
Au nom du peuple français
N° RG 22/01970 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FBIB
- Divorces Cabinet 1 -
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT
DU 22 JUIN 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente
GREFFIER: Elsa COLLET lors des débats, Fanny LECOQ lors du délibéré
DÉBATS : à l'audience en Chambre du Conseil du 27 Avril 2026
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le VINGT DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Date indiquée à l'issue des débats.
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [R] [V] [I]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Magali DOS SANTOS FERREIRA, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
DEFENDEUR :
Madame [Z] [A] [H] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2] (USA), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Katell GOURGAND, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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