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TJ 22278, 22 juin 2026, RG 22/01970


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Date
22/06/2026
Numéro
22/01970
Lieu / cour
tj22278
Chambre
Divorces Cabinet 1
Type
other
Id
6a42cc81cdc6046d474264ab

Texte de la décision

1,611 caractères

LE 22 JUIN 2026
République Française
Au nom du peuple français

N° RG 22/01970 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FBIB
- Divorces Cabinet 1 -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT

DU 22 JUIN 2026

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente

GREFFIER: Elsa COLLET lors des débats, Fanny LECOQ lors du délibéré

DÉBATS : à l'audience en Chambre du Conseil du 27 Avril 2026

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le VINGT DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Date indiquée à l'issue des débats.

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [R] [V] [I]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Magali DOS SANTOS FERREIRA, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

DEFENDEUR :

Madame [Z] [A] [H] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2] (USA), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Katell GOURGAND, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.