TJ 80021, 29 juin 2026, RG 26/00384

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00384 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYTP

Minute n° :

JUGEMENT
DU
29 Juin 2026

[P] [D], [U] [L]

C/

[M] [T]

Expédition délivrée le 29 Juin 2026
SCP DELARUE VARELA MARRAS

Exécutoire délivrée le 29 Juin 2026
SCP DELARUE VARELA MARRAS

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 04 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [P] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocats au barreau d’AMIENS

Monsieur [U] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE
Le 31 juillet 2025, Monsieur [U] [L] et Madame [P] [D] ont cédé à Monsieur [M] [T] un véhicule AIXAM immatriculé [Immatriculation 1] moyennant le prix de 7.000 euros.
Monsieur [M] [T] a procédé au règlement de ladite somme par chèque de Boursobank, rejeté pour défaut de provision.
Par assignation du 3 avril 2026, Monsieur [L] et Madame [D] ont attrait Monsieur [M] [T] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamnation au paiement de la somme de 7.000 euros au titre du prix de vente du véhicule, de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’audience du 4 mai 2026, les demandeurs ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d’instance.
Monsieur [M] [T], convoqué par acte remis à l’étude n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026.
MOTIVATION
Sur la demande principale
Selon l’article 1650 du Code civil, la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
En l’espèce, les demandeurs justifient avoir cédé à Monsieur [M] [T] le 31 juillet 2025 un véhicule AIXAM et que ce dernier leur a remis un chèque de 7.000 euros en paiement du prix de vente. Ce chèque a été rejeté pour provision insuffisante. Malgré la demande des vendeurs, la banque de l’acquéreur n’a transmis de certificat de non-paiement.
La carence de l’acquéreur en son obligation en paiement est donc établie et Monsieur [M] [T] sera condamné à payer à Monsieur [L] et Madame [D] la somme de 7.000 euros en paiement du prix de vente.
Sur les dommages et intérêts
Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Monsieur [M] [T] a établi un chèque sans provision et n’a pas donné suite aux tentatives de règlement amiable du litige alors que depuis une année, il dispose du véhicule objet de la vente.
Les demandeurs se sont vus privés de leur véhicule et n’ont pu obtenir le bénéfice de sa vente.
Monsieur [M] [T] sera donc condamné à leur payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [M] [T], partie succombante, sera tenu aux dépens de l’instance.
Il sera en outre condamné à payer aux demandeurs la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles que ses derniers ont été contraints d’exposer pour assurer la défense de leurs intérêts.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [M] [T] à payer à Monsieur [U] [L] et Madame [P] [D] la somme de 7.000 euros au titre du contrat de vente,
Condamne Monsieur [M] [T] à payer à Monsieur [U] [L] et Madame [P] [D] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamne Monsieur [M] [T] aux entiers dépens de l’instance,
Condamne Monsieur [M] [T] à payer à Monsieur [U] [L] et Madame [P] [D] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE