TJ 68066, 29 juin 2026, RG 25/01671

N° RG 25/01671 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSQE
Madame [L] [E] [K] /c Monsieur [Q] [I] [F]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 25/01671 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSQE

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 29 juin 2026

dans l’affaire entre :

Madame [L] [E] [K] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] (68)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68066-2025-3734 du 03/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Pascale MUCKENSTURM-FLEITH, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 29

- partie demanderesse -

ET :

Monsieur [Q] [I] [F]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] EN SUISSE
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Corinne SANTOSILLO, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 14

- partie défenderesse -

Jacqueline CHAUVIN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire aux parties par LRAR le 29/06/2026
Plex aux avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »