TJ 30189, 29 juin 2026, RG 26/03169

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03169 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTTJ

ORDONNANCE DU 29 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 28 Juin 2026 à 09h17 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03169 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTTJ présentée par Monsieur PREFET DES ALPES-MARITIMES concernant
Monsieur [N] [O]
né le 14 Février 2006 à [Localité 1]
de nationalité Croate ;

Vu l'interdiction de territoire français pour une durée de 10 ans prononcée le 3 septembre 2025 par le tribunal correctionnel Grasse et notifié le 3 septembre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 30 mai 2026 notifiée le même jour à 10h10

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un conseil choisi en la personne de Me ROSELLO Jean-Michel, avocat au barreau de NIMES qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare:
je veux rentrer dans mon pays. j'ai pas de papier, je suis un gitan. je suis pas déclaré, je prend une place ici pour rien . oui je suis d'accord pour retourner en croatie, je ne travaille pas

Me [Z] [P] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, Me [Z] [P] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : il est né en croatie, à [Localité 1]. la préfecture a contacté l'ambassade de croatie qui a demandé l envoi des documents par courrier à [Localité 2]. Sur la deuxième prolongation, on contrôle les diligences faites pour que la rétention soit strictement nécessaire. la préfecture a fait un mail de relance à l'ambassade de croatie, ce qui est insuffisant en tant que diligences. nous n'avons aucun retour de l'ambassade de croatie, on ne sait pas s'ils ont reçu le dossier, il n y a pas de réception du courrier chronopost. donc manque de diligences de l'administration. Il ne veut pas vivre en france, il a de la famille en belgique ou en croatie, il a un enfant en croatie. il veut repartir par ses propres moyens, il fait partie des gens du voyage donc il n'a pas été déclaré à la naissance. donc il n'y a aucune perspective d'éloignement.

La personne étrangère déclare : j'étais en prison et je suis maintenant au cra. je vais pas risquer en france pour risquer à chaque fois la prison ou le cra, mon fils est en croatie, ça fait 17 mois que je le vois pas.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n'est soulevée.

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu que l'administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires, les autorités consulaires croates ayant été saisies dès le 22 mai 2026, avant même le placement en rétention de l’intéressé, aux fins de reconnaissance de [N] [O] et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, ce dernier n’étant pas documenté ; qu’une relance a été effectuée le 23 juin 2026 ; que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur ses homologues étrangers ; qu’il existe encore des perspectives d’éloignement à ce stade ;

Que [N] [O] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable en France et n’est pas en possession de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu’il ne remplit pas les conditions légales pour être assignées à résidence ;

Attendu par ailleurs que [N] [O] a été placé en centre de rétention à sa sortie de prison, après avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Nice le 03 novembre 2025 à une peine de 12 mois d’emprisonnement, outre une interdiction du territoire français pendant une durée de 10 ans, pour une série de faits de vols par effraction ; qu’il avait déjà été condamné par le tribunal correctionnel de Grasse le 03 septembre 2025 à une peine de 8 mois d’emprisonnement, outre une interdiction du territoire national pendant une durée de 10 ans, pour des faits identiques ; que son comportement constitue donc une menace pour l’ordre public ;

Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS