TJ 45234, 25 juin 2026, RG 26/03155

Expéditions envoyées le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX
ET DE LA PROTECTION

[Adresse 1]
[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]

Minute n°

N° RG 26/03155 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HU3S

CADUCITE DU 25 Juin 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [G], [D] [Q]

DÉFENDEURS :

Madame [W], [K] [O]
Madame [E], [V], [C] [U]
CADUCITÉ DE LA DEMANDE D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 25 Juin 2026 par Florian BRAVO, Vice-Président, assisté de Déborah STRUS, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [J] [G], [D] [Q]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

à :

Madame [W], [K] [O]
demeurant [Adresse 3]
non comparante

Madame [E], [V], [C] [U]
demeurant [Adresse 3]
non comparante

Vu l' article 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 09 Juin 2026, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que la remise de la copie de l'assignation au greffe a été faite le 19 juin 2026, soit moins de 15 jours avant l'audience ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l'article 754 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS