TJ 45234, 25 juin 2026, RG 25/00809

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à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]
[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

Minute n°

N° RG 25/00809 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HM6X

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.E.M LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [A] (salariée) munie d'un pouvoir de représentation

à

Monsieur [M] [Q]
demeurant [Adresse 3]
non comparant

Madame [H] [Q]
demeurant [Adresse 3]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Octobre 2025

Le Juge des référés :

▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action, la dette ayant été soldée ;

▸ Décidons que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 25 Juin 2026 par Florian BRAVO, Vice-Président, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS