TJ 45234, 25 juin 2026, RG 26/03169

COUR D'APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/03169 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HU4Q
Minute N°26/00756

ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 25 Juin 2026

Le 25 Juin 2026

Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Chloé PERRIN, Greffière placée,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 24 Juin 2026, reçue le 24 Juin 2026 à 14h01 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 1er juin 2026, confirmée par la Cour d’appel le 3 juin 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [H] [F], à la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, au Procureur de la République, à Me Heloïse ROULET, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR:

Monsieur [H] [F]
né le 18 Février 2006 à [Localité 2] (EGYPTE)
de nationalité Egyptienne

Assisté de Maître Heloïse ROULET, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [M] [E], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’[C]

Après avoir entendu :

Maître [S] [Z] en ses observations.

M. [H] [F] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience, Monsieur [H] [F] a soulevé l’irrecevabilité de la requête en l’absence de motivation suffisante et de défaut de mention sur le registre de la réponse apporté par le consulat égyptien. Au fond, il conteste le trouble à l’ordre public.
L’article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu’une requête doit être motivée. Cette motivation doit être à la fois en fait et en droit. Elle dit donc indiquer les dispositions légales sur laquelle se fonde l’administration de manière suffisamment clair pour que l’étranger puisse y répondre.
En l’espèce, la motivation en droit se limite à « En application des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L741-1 à 10 et L742-1 à 4 ». Ce simple visa général de l’ensemble des dispositions de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est insuffisamment précis et ne permet pas à l’intéressé de comprendre le fondement de la saisine et de présenter sa défense en conséquence.
La requête est donc irrecevable en raison de son insuffisante motivation.

PAR CES MOTIFS