TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/00039

N° RG 26/00039 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB3J

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

11ème civ. S4

N° RG 26/00039 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB3J

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Steeve WEIBEL
M. [B] [R]

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le

Le Greffier

Me Steeve WEIBEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 29 JUIN 2026

DEMANDERESSE :

OPHEA, anciennement CUS HABITAT
Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 1]
représenté par son Directeur Général
[Adresse 2]
représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, substituant Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat vestiaire : 253

DEFENDEURS :

Monsieur [B] [R]
demeurant [Adresse 3]
assisté de M. [S] [A], voisin

Madame [H] [R] née [U]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, non représentée

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
Fanny JEZEK, Greffier

DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Juin 2026.

JUGEMENT
Rendue par défaut en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Fanny JEZEK, Greffier

N° RG 26/00039 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB3J

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 8 janvier 2021,l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE [Localité 1],OPHEA, (l'OPHEA) a donné à bail à Monsieur [B] [R] et à Madame [H] [R] née [U] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1] (Porte 042, étage 4).

Par lettres recommandées avec avis de réception du 20 décembre 2024, présentées le 28 décembre 2024 mais non réclamées, l'OPHEA a notifié à Monsieur [B] [R] et à Madame [H] [R] née [U] un congé pour le 31 mars 2025 pour « non paiement de loyers et accessoires » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 2.846,63 € jusqu'au 20 décembre 2024 ainsi que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948. La lettre et les pièces jointes ont été signifiées à Monsieur [B] [R] et à Madame [H] [R] née [U] par acte de commissaire de justice le 18 février 2025.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 octobre 2025, l'OPHEA a fait assigner Monsieur [B] [R] et Madame [H] [R] née [U] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg aux fins de :

* CONSTATER que le congé délivré aux parties défenderesses est régulier ;
* PRONONCER la déchéance des parties défenderesses de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l'article 10-1 ° de la loi du 1er septembre 1948 ;
* CONDAMNER les parties défenderesses ainsi que tout occupant de leur chef à évacuer les locaux occupés par elles ;
* PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du Code Civil ;
* CONDAMNER solidairement les parties défenderesses à payer la somme de 3.937,93 € à titre d'arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l'assignation, conformément à l'article 1728 du Code Civil et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l'assignation et la date de l'audience ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER solidairement les parties défenderesses à payer les loyers et charges jusqu'à la résiliation du bail par le Tribunal, en quittances et deniers ;
* CONDAMNER solidairement les parties défenderesses à payer à OPHEA, anciennement CUS Habitat, à titre d'indemnité d'occupation, le montant de 1.673,95 € (loyer augmenté des charges et prestations fournies) augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu'à évacuation effective des locaux, sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce à compter de la date de résiliation du bail, conformément à l'article 1142 du Code Civil ;
* CONDAMNER solidairement les parties défenderesses à payer 393 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* CONDAMNER solidairement les parties défenderesses aux entiers frais et dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ;
* DÉCLARER le jugement à intervenir exécutoire par provision.

Au soutien de sa demande principale, l'OPHEA fait valoir que la mauvaise foi des locataires est démontrée en ce qu'ils n'exécutent pas une de ses obligations principales, vu l'arriéré de loyers accumulé, de sorte qu'ils doivent être déchus du droit au maintien dans les lieux réservé aux occupants de bonne foi.

Le Préfet du Bas-Rhin a régulièrement été avisé de l'assignation le 27 octobre 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 mai 2026.

L'OPHEA, représentée par son conseil, précise que la dette a été soldée en cours de procédure, de sorte qu'elle ne maintient plus que ses demandes au titre des dépens ainsi que de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [B] [R], présent, assisté de son voisin pour la traduction, précise qu'il s'oppose à tout paiement au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026.

L'OPHEA étant régulièrement représenté, Monsieur [B] [R] étant présent et Madame [H] [R] née [U] étant absente et non représentée, bien que régulèrement assignée le 24 octobre 2025, par dépôt à l'étude de Me [O] [N], Commissaire de Justice à [Localité 2], le jugement sera rendu par défaut, et ce, conformément aux dispositions de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des pièces de la procédure que l'arriéré locatif a été réglé après délivrance de l'assignation.

Dès lors, la demande formée par le bailleur était bien fondée au moment où l'instance a été introduite, notamment en ce qui concerne la demande en paiement des arriérés de loyer, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté.

La procédure ayant ainsi été nécessaire pour que la situation soit régularisée, les parties défenderesses supporteront les dépens de l'instance.

En revanche, au regard de l'équité et de la bonne foi de Monsieur [B] [R] et de Madame [H] [R] née [U], il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'OPHEA sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS