TJ 18033, 25 juin 2026, RG 26/00105

République française
Au nom du peuple français

REF. N° RG 26/00105 - N° Portalis DBXE-W-B7K-FM4G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2026

Monsieur [A] [X] C/ Société HYDROSTORE

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DEMANDEUR :

Monsieur [A] [X]
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Catherine SALSAC de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
DEFENDERESSE :

Société HYDROSTORE
dont le siège social est situé [Adresse 2] (ESPAGNE)

Non comparante ni représentée

Nous, [...] [...], président du tribunal judiciaire de BOURGES, assisté de [...] [...], greffier, statuant en matière de référé, avons rendu l'ordonnance de désistement suivante :

Vu le dossier de l'affaire ci-dessus spécifié ;

Attendu que le demandeur s'est désisté de son instance et de son action ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Statuant publiquement, par décision non susceptible d’appel ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Rappelons que ce désistement emporte, sauf convention contraire, soumission par le demandeur de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
[...] [...] [...] [...]