TJ 18033, 25 juin 2026, RG 26/00059

République française
Au nom du peuple français

REF. N° RG 26/00059 - N° Portalis DBXE-W-B7K-FLL6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2026

S.A. MAAF C/ S.A. GROUPAMA

---

DEMANDERESSE :

S.A. MAAF
dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par Me Stéphanie JAMET de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
DEFENDERESSE :

S.A. GROUPAMA
dont le siège social est situé [Adresse 2]

Non comparante ni représentée

Nous, [...] [...], président du tribunal judiciaire de BOURGES, assisté de [...] [...], greffier, statuant en matière de référé, avons rendu l'ordonnance de désistement suivante :

Vu le dossier de l'affaire ci-dessus spécifié ;

Attendu que le demandeur s'est désisté de son instance ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Statuant publiquement, par décision non susceptible d’appel ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Rappelons que ce désistement emporte, sauf convention contraire, soumission par le demandeur de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
[...] [...] [...] [...]