TJ 98735, 9 juin 2026, RG 26/00004

Copie exécutoire délivrée à Me Placide BOUMBA le
Expéditions délivrées à [N] [Z], [S] [Z] le

MINUTE N° : 11
JUGEMENT DU : 9 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00004
N° Portalis : DB36-W-B7K-DJ3W
AFFAIRE : Me [M] [P] C/ [N] et [S] [Z]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI

2EME CHAMBRE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

AUDIENCE DU 9 JUIN 2026

DEMANDEUR -
- Maître [M] [P], es-qualité de liquidateur de Monsieur [N] [Z]
représenté par Me Placide BOUMBA, avocat au Barreau de Papeete

DÉFENDEURS -
- Monsieur [N] [Z], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]), activité : vente de services divers (conseil en informatique), RCS de [Localité 2] 02 884 A (ancien 40 805 A), N°Tahiti 624296, demeurant [Adresse 1]
non comparant ni concluant, sommé à domicile le 5 Février 2026

- Madame [S] [J] [A] [H] épouse [Z], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] ([Localité 4], demeurant [Adresse 2]
non comparante ni conluante, sommée à sa personne le 5 Février 2026

ADJUDICATAIRE -
- Monsieur [E] [Y] [V] [X], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 5], demeurant au [Adresse 3]
représenté par Me Placide BOUMBA, avocat au Barreau de Papeete

COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT
GREFFIÈRE : Alizé VAHINE

PROCÉDURE -
Vente sur saisie-immobilière
Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 23 Janvier 2026
Numéro de rôle N° RG 26/00004 - N° Portalis DB36-W-B7K-DJ3W

En vertu d’une ordonnance du Juge Commisaire du Tribunal Mixte de Commerce de PAPEETE n°2025JC80 rendue le 30 Octobre 2025, transcrite au Bureau des hypothèques de Papeete le 5 Décembre 2025, volume 47, n° 20

DÉBATS -
En audience publique

JUGEMENT -
Audience publique du : 9 Juin 2026
En matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

À l’audience d’adjudication de ce jour, Me Placide BOUMBA, a conclu à ce que soit donné lecture du cahier des charges, annoncé le montant des frais de poursuite taxés et le montant des enchères soit fixé, et procédé à l’adjudication des immeubles dont la désignation suit :

[Localité 6] - SECTION DE [Localité 7]

- Une parcelle de terre, sise audit lieu dépendant de la Terre [Localité 8][Adresse 4], détachée du lot C du lot n°6 du partage de la propriété [B] [R], d’une superficie de 872m², cadastré section HN n°[Cadastre 1], pour une contenance de 8a 72ca.

- Et tout droit de passage permettant l’accès à la parcelle de terre depuis la route de ceinture.

- Les constructions édifiées sur la parcelle de terre ci-dessus désignée, consistant en une maison d’habitation en dur et couverte en tôles, comprenant : cuisine, salon, salle à manger, deux chambres, salle de bains, toilettes, deck.

Ainsi que ledit bien existe, s’étend, se poursuit et comporte avec tous ses équipements, aménagements, dépendances et tous les droits y attachés, sans aucune exception, ni réserve.

Sur l’ordre du Président, l’huissier d’audience a annoncé que la mise à prix avait été fixée à 37.500.000 FCFP, que les frais de poursuite avaient été taxés à 245.040 FCFP, que les enchères étaient fixées à 1.000.000 FCFP et a donné lecture du cahier des charges.

Il a été ensuite procédé aux enchères.

SUR CE

Attendu qu’il convient de constater qu’aucun dire n’a été déposé sur le fondement de l’article 904 Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française et dans le délai prescrit par ce texte ;

Attendu que pendant la durée des enchères, Monsieur [E] [X], représenté par Me [K] [Q] a porté l’enchère au prix de 38.500.000 FCFP ;

Attendu qu’avant que les trois minutes se soient écoulées, aucune enchère supérieure n’a été portée.

PAR CES MOTIFS