TJ 98735, 9 juin 2026, RG 26/00009
Vérifier : TJ 98735, 9 juin 2026, RG 26/00009 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Copie exécutoire délivrée à Me Placide BOUMBA le
Expéditions délivrées à [G] [H], [X] [H] le
MINUTE N° : 12
JUGEMENT DU : 9 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00009
N° Portalis : DB36-W-B7K-DKMX
AFFAIRE : Me Tamatea ANCEL C/ [G] [H], [X] [U] épouse [H]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI
2EME CHAMBRE SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
AUDIENCE DU 9 JUIN 2026
DEMANDEUR -
- Maître [T] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [G] [H], ayant élu domicile en l’étude de Maître Placide BOUMBA, Avocat au Barreau de PAPEETE, dont l’adresse postale est [Adresse 1]
représenté par Me Placide BOUMBA, avocat au Barreau de Papeete
DÉFENDEURS -
- Monsieur [G] [H], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1],
non comparant mais comparant à l’audience du 14 Avril 2026
- Madame [X] [U] épouse [H], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2] ([Localité 3],
non comparante ni concluant, sommée à domicile le 4 Mars 2026
demeurant tous deux [Adresse 2] à [Adresse 3]
ADJUDICATAIRES -
- Monsieur [O] [A] [D] [I], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 1],
- Madame [Y] [W] épouse [I], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 1],
demeurant ensemble [Adresse 4] à [Adresse 5]
tous deux représentés par Me Placide BOUMBA, avocat au Barreau de Papeete
COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT
GREFFIÈRE : Alizé VAHINE
PROCÉDURE -
Vente sur saisie-immobilière
Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 2 Mars 2026
Numéro de rôle N° RG 26/00009 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKMX
En vertu d’un ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal Mixte de Commerce de PAPEETE n°[Immatriculation 1] rendue le 14 Octobre 2025, transcrite au Bureau des hypothèques de Papeete le 20 Janvier 2026, volume 47, n° 25
DÉBATS -
En audience publique
JUGEMENT -
Audience publique du : 9 Juin 2026
En matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Le tribunal après en avoir délibéré,
À l’audience d’adjudication de ce jour, Me Placide BOUMBA, a conclu à ce que soit donné lecture du cahier des charges, annoncé le montant des frais de poursuite taxés et le montant des enchères soit fixé, et procédé à l’adjudication des immeubles dont la désignation suit :
COMMUNE DE [Localité 4] - ILE DE TAHITI
Un terrain sis à [Localité 5], en la commune de [Localité 4], dépendant de la parcelle 2 du lot [Adresse 6], cadastré section T3 n°[Cadastre 1], d’une superficie de Mille cent trente et un mètres carrées (1.131 m²).
Observation faite que : l’accès à ce terrain, à partir de la route des maraîchers, se fait par un chemin de servitude de trois mètres (3m) de large traversant la partie Sud-Ouest du terrain.
Ainsi que ledit “bien” existe, s’étend, se poursuit et comporte avec tous ces équipements, aménagements, dépendances et tout droit y attaché, sans aucune exception, ni réserve.
Sur l’ordre du Président, l’huissier d’audience a annoncé que la mise à prix avait été fixée à 13.000.000 FCFP, que les frais de poursuite avaient été taxés à 264.035 FCFP, que les enchères étaient fixées à 500.000 FCFP et a donné lecture du cahier des charges.
Il a été ensuite procédé aux enchères.
SUR CE
Attendu qu’il convient de constater qu’aucun dire n’a été déposé sur le fondement de l’article 904 Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française et dans le délai prescrit par ce texte ;
Attendu que pendant la durée des enchères, Monsieur [O] [I] et Madame [Y] [I] représentés par Me [K] [L], ont porté l’enchère au prix de 13.500.000 FCFP ;
Attendu qu’avant que les trois minutes se soient écoulées, aucune enchère supérieure n’a été portée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie-immobilière, par décision Réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Constate qu’aucune contestation sur la procédure n’a été élevée par dire, 5 jours avant la présente audience ;
Vu que trois minutes se sont écoulées depuis la dernière enchère ;
ADJUGE aux clauses et conditions stipulées au cahier des charges les immeubles dont la désignation suit :
COMMUNE DE [Localité 4] - [Localité 6]
Un terrain sis à [Localité 5], en la commune de [Localité 4], dépendant de la parcelle [Adresse 7], cadastré section T3 n°[Cadastre 1], d’une superficie de Mille cent trente et un mètres carrées (1.131 m²).
Observation faite que : l’accès à ce terrain, à partir de la route des maraîchers, se fait par un chemin de servitude de trois mètres (3m) de large traversant la partie Sud-Ouest du terrain.
Ainsi que ledit “bien” existe, s’étend, se poursuit et comporte avec tous ces équipements, aménagements, dépendances et tout droit y attaché, sans aucune exception, ni réserve.
à : Monsieur [O] [A] [D] [I], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 7] et Madame [Y] [W] épouse [I], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 7], qui ont été déclarés adjudicataires pour le prix de 13.500.000 FCFP ;
Rappelle que les frais taxés à payer par les adjudicataires ressortent à 264.035 FCFP ;
Rappelle qu’à défaut de surenchère dans les termes de l’article 884 du Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française, les adjudicataires sont tenus de faire transcrire leur titre d’adjudication au Bureau de la Conservation des Hypothèques de [Localité 7] dans les quarante cinq jours de sa date à peine de revente sur folle enchère ;
Ordonne à tous détenteurs ou possesseurs des biens ci-dessus adjugés de les délaisser au profit des adjudicataires sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux ;
Laisse les dépens à la charge des adjudicataires.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière,
Alizé VAHINE
La Présidente,
Nathalie TISSOT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.