T. com. 0202, 23 juin 2026, n° 2026L00243

N° de Minute 2026L00332 N° de Rôle : 2026L00243

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le

23 juin 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : Mme Corrine DURNIAK M. Thierry MALLIARD Mme Véronique ALEMANNO Mme Odile STEINMANN

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 23 juin 2026

DEMANDEUR(S)

La SELAS [F] en la personne de Maître [P] [F] ès-qualités Administrateur judiciaire de la SARLU [E] SIGNATURE

[Adresse 1]

Comparaissant en personne

DEBITEUR :

SARLU [E] SIGNATURE

Activité : Achat, vente, négoce de meubles de cuisine, de salles de bains, de dressing, achat, vente de décoration et de meubles, achat, vente d'électroménagers, toutes ventes et prestations se rapportant à cette activité. N° RCS de [Localité 1] : 849516190 / N° de Gestion : 2019 B 214 adresse légale : [Adresse 2] [Localité 2] - FRANCE

Représentant Légal – gérant

: M. [D] [G] [W] [E] [Adresse 3]

comparaissant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2026J00078

Par jugement en date du 12/05/2026, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU [E] SIGNATURE, désignant en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS [F] en la personne de Maître [P] [F], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [B], fixé à 6 mois la fin de la période d'observation jusqu'au 12.11.2026 et renvoyé l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 07.07.2026 pour maintien de la période d'observation.

Par requête en date du 2 juin 2026, reçue au greffe le 02.06.2026, la SELAS [F] en la personne de Maître [P] [F] ès-qualités d'Administrateur judiciaire de la SARLU [E] SIGNATURE, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 23 juin 2026.

A l'audience de chambre du conseil du 23 juin 2026 ont comparu :

M. [D] [G] [W] [E], dirigeant de l'entreprise déclarant que la conjoncture est difficile actuellement et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Mme [Q] [X] s'est présenté au nom du personnel et sollicite la liquidation judiciaire

La SELAS [F] en la personne de Maître [P] [F], administrateur judiciaire déclarant qu'il y a eu une seule marque d'interêt suite à l'appel à cession, qu'il y a des loyers impayés, plus de perspective pour poursuivre le redressement judiciaire, sollicite la conversion en liquidation judiciaire selon requête du 02.06.2026.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [B], mandataire judiciaire déclarant que le passif à ce jour est non définitif et sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 23 juin 2026 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celle-ci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire en date du 19.06.2026, favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée sans maintien de l'activité de :

SARLU [E] SIGNATURE

adresse légale :

[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] - FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 849516190 / N° de Gestion : 2019 B 214

Activité : Achat, vente, négoce de meubles de cuisine, de salles de bains, de dressing, achat, vente de décoration et de meubles, achat, vente d'électroménagers, toutes ventes et prestations se rapportant à cette activité.

Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [W] [R],

Nomme la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [B] [Adresse 5], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 5 mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Met fin à la mission d'administrateur de la SELAS [F] en la personne de Maître [P] [F].

Maintient la SELARL [H] en la personne de Maître [J] [H] [Adresse 6] [Localité 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse personnelle de Monsieur [D] [E], gérant de la SARL [E] SIGNATURE et Madame [Q] [X], représentant des salariés.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.