T. com. 0202, 23 juin 2026, n° 2026L00191

N° de Minute : 2026L00327

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00191

Le

23 juin 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : Mme Corrine DURNIAK & Mme Véronique ALEMANNO

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : M. [M] [T], Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 23 juin 2026

DEBITEUR :

SARL [H]
Activité : Restauration rapide sur place et à emporter, pizzeria à l'exception de toutes boissons alcoolisées
N° RCS de [Localité 1] : 984512657 / N° de Gestion : 2024 B 111
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 2] - FRANCE

Représentant Légal – gérant

: Mme [R] [L] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

non comparant

2

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2026J00058

Par jugement en date du 28/04/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [H], désignant en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [V] [O] et [Q] [K] en la personne de Maître [Q] [K], fixé à 6 mois la fin de la période d'observation jusqu'au 28.10.2026 et renvoyé l'affaire au 23.06.2026 pour la maintien de la période d'observation.

Les parties dûment convoquées, ont été appelées à comparaître en chambre du conseil du 23.06.2026.

A l'audience de chambre du conseil du 23 juin 2026

Mme [R] [L], dirigeante de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARL [V] [O] et [Q] [K] en la personne de Maître [Q] [K], mandataire judiciaire a comparu en chambre du conseil déclarant avoir déposé une requête en demande de conversion de liquidation judiciaire qui a été enrôlée pour le 07.07.2026, qu'il y a une carence du défendeur dans le cadre du redressement judiciaire, qu'il n'y a plus d'activité et sollicite la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure

Et Monsieur [M] [T], lequel est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 23 juin 2026 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Entendu le juge commissaire, lequel est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée obligatoire sans maintien de l'activité de :

SARL [H]

Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 2] - FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 984512657 / N° de Gestion : 2024 B 111 Activité : Restauration rapide sur place et à emporter, pizzeria à l'exception de toutes boissons alcoolisées

Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur

Maintient en qualité de juge commissaire M. [M] [T],

Nomme la SELARL [V] [O] et [Q] [K] en la personne de Maître [Q] [K] [Adresse 4] [Localité 2], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 5 mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Maintient la SELARL [Z] en la personne de Maître [E] [Z] [Adresse 5] [Localité 2], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à l'adresse personnelle de Madame [R] [L].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.