T. com. 0602, 23 juin 2026, n° 2026L00381
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 23 juin 2026
N°
Minute: 2026L00353
N° PCL : 2026J00073 N° RG: 2026L00381 N° RG JOINT : 2026L00307
SELARL [F], représentée par Me Marie-Sophie PELLIER Es/Q Mandataire judiciaire de SARL SARL AMIFI contre SARL SARL AMIFI
DEMANDEUR
SELARL [F], représentée par Me Marie-Sophie PELLIER Es/Q Mandataire judiciaire de SARL SARL AMIFI [Adresse 1] [Localité 1] comparaissant en personne
DEFENDEUR
SARL SARL AMIFI [Adresse 2] Enseigne : AMIFI
RCS [Localité 1] : 524253028 2010 B 882 Représentant légal : M. [U] [S] Gérant comparaissant en personne
Date des débats : 23 juin 2026 Délibéré annoncé au 23 juin 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président, M. Patrice BLAIZOT,M. Gil CHENEVARD, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 juin 2026
La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 10 mars 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARL SARL AMIFI [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 524253028 - 2010 B 882
exerçant une activité de Assistance conseil en gestion administrative financière achat vente intégration solution de gestion commerce de détail de matériel informatique.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme [M] [Q] et en qualité de mandataire judiciaire SELARL [F], représentée par Me [G] [F] ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 23 Juin 2026;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public s'en rapporte par mail du 22 Juin 2026 ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :
SARL SARL AMIFI [Adresse 3].
Maintient Mme [M] [Q], en qualité de juge commissaire Nomme SELARL [F], représentée par Me [G] [F], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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