T. com. 0605, 26 juin 2026, n° 2026RG05275
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.
N° minute : 2026/3415 N° RG : 2026RF00051
SARL GFA contre SARL ANAIA
DEMANDEURS
SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Me [N] [Q] [Adresse 3] Me Camille AUGIER [Adresse 4] [Localité 1]
SOCIETE A.F [Adresse 5] Me [N] [Q] [Adresse 3] Me Camille AUGIER [Adresse 6]
DEFENDEURS
SARL ANAIA [Adresse 7] Me [I] [Z] [Adresse 8] Me Magali GILLY [Adresse 9]
LA GENERALE DE GESTION IMMOBILIERE [Adresse 10] Me Renaud GIULIERI [Adresse 8] Me Magali GILLY [Adresse 9]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Débats à l'audience publique du 16 juin 2026 où siégeait M. ETESSE Jean-François, Président, assisté de Mme GUERIOT Katia, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la requête,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 15 avril 2026, la SARL GFA a saisi le tribunal d'une requête en omission de statuer.
SUR CE
Par courrier en date du 15 juin 2026, la SARL GFA déclare se désister de l'instance. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL GFA de ce qu'elle se désiste de l'instance ; Met les dépens à la charge de la SARL GFA ; Liguide les dépens à la somme de 67,49 € (soixante-sept euros et quarante-neuf centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.